MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

De l'utilisation de la prescriptive trentenaire
Sujet initié par paul.grimaldi@wanadoo.fr, il y a 9 ans - 9736 vues

Bonjour,

La question concerne un dossier de succession débuté en 2000 en Corse (donc un peu compliqué).
Une succession entre les trois héritiers (dont moi) de trois frères décédés (dont mon père), comporte une maison et des terrains (de valeur modeste). A l'époque la répartition de l'ensemble des lots pose problème. Cependant, mon père ayant occupé sans titre de propriété mais de façon paisible une partie de la maison (indépendante des deux autres parties occupées par ces deux frères ) depuis trente ans et personne ne le contestant je demande à officialiser cette situation. Ceci m'est refusée par l'un des deux autres coindivisaires car ils ne sont pas d'accord sur la répartition des autres parties de la maison et le coindivisaire en question souhaite donc que le partage se fasse de façon gobale même s'il ne conteste pas mon lot. Je fais donc établir une prescriptive trentenaire à laquelle il s'oppose par courrier AR, mais sans m'assigner. Ma question: nous sommes en 2015, puis-je sans trop de craintes faire valoir devant un tribunal que j'occupe cette partie de maison de façon paisible (preuve à l'appui); En clair quelles sont mes chances de récupérer officiellement (en le faisant reconnaître par le TGI)ce qui est ma maison depuis maintenant 45 ans.

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
12 réponses
Cher Monsieur,
La prescription acquisitive ... suppose que l'usucapant ait ouvertement occupé en qualité de propriétaire.
En l'occurence, il n'y avait aucun doute sur les droits de votre père, de simple indivisaire à hauteur du 1/3 en valeur.
Donc, sauf si vous parvenez à établir qu'il a ouvertement voulu occuper en qualité de propriétaire et qu'il est ouvertement comporté comme tel (notamment par le paiement de la taxe foncière afférante à son lot?) je crains que vous n'établissiez pas l'occupation paisible susceptible d'entraîner l'usucapion.

En revanche, vous pouvez commencer à usucaper contre vos co-indivisaires, puisque vous avez manifesté votre intention d'être considéré comme propriétaire de cette parcelle.

Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
#Adresse email#
Merci beaucoup pour ces informations Maître. Juste une dernière question : le coindivisaire contestant ma prescription acquisitive paye la taxe foncière sur l'ensemble de la maison depuis 2001, ou, plus exactement s'est fait désigné comme destinataire de la taxe auprès des impôts. Je lui ai remboursé la part qui m'incombe sur sa demande jusqu'en 2006. Depuis cette date je ne parviens plus à établir de contact mais je sais qu'il règle la totalité de la taxe. Cela lui donne-t-il un droit particulier ? Cela constitue-t-il un danger pour la reconnaissance de mon bien (sachant qu'il n'occupe plus du tout les lieux depuis 2001 : eau et électricité coupées notamment).
Cordialement
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Non dans la mesure où son droit n'est pas contesté: Il agir en qualité de coindivisaire.
Question: A-t-il été mandaté par l'indivision à fin de la représenter? Auquel cas son droit est incontestablement représentant de l'indivision. Ou s'est il autoproclamé représentant?
Par ailleurs pour connaitre son statut vous a vus du fisc il suffit de leur demander l'avis d'imposition foncière.

En espérant agir repondu a votre question...
Bonne année 2016 😃
Ariel Dahan
il y a 9 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
Elle s'est autoproclamée représentant. Sur la taxe foncière il est indiqué :
Mr X (mon Grand-Père)
Par Mme Y (le coindivisaire payant la taxe)

Encore merci de vos réponses et bonne année 2016
il y a 9 ans
SignalerRépondre
C'est ambiguë. Elle revendique son statut d'héritier non-déclare, et non son statut indivisaire. Le mieux est donc de solliciter di juge la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter l'indivision successorale.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
Vous voulez dire qu'en procédant ainsi(en payant la taxe foncière) elle pourrait légalement, à terme se revendiquer comme la seule héritière de ce bien ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Oui c'est une possibilité puisque le terme employé, volontairement ambigüe, évoque plus un successeur unique que le représentant d'une indivision.
Lorsque j'interviens pour une indivision successorale, je signe "pour la succession X". Et non pour X par Y...

Le mandat officiel donné par le tribunal écartera toute équivoque. Procédure simple et peu coûteuse. La mandataire pouvant rester votre cousine...

Enfin n'oubliez pas de participer financièrement aux charges et traces de l'indivision... 😉

Cordialement
Ariel Dahan
il y a 9 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
Vraiment merci pour tous ces précieux conseils maître.
Par charges et traces de l'indivision qu'entendez-vous exactement ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Bug. Je voulais dire taxes...
il y a 9 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
ah très bien, donc essentiellement la taxe foncière.
Pour le mandat officiel donné par le tribunal ça se passe auprès du TGI ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Oui. Vous devrez prendre un avocat... :-)
Pace y Salute
il y a 9 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
Très bien
Buon Anno 2016 e Buon Capodanno
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de paul.grimaldi@wanadoo.fr
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
90 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer