Bonjour, Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en EHPAD. Puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? Ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour faire un bail à durée limitée ?
durée 1 an car vu l'âge de ma mère, on peut s'attendre à tout.
Pour la reprise du bien, mon fils voudrait l'acheter pour qu'il reste dans la famille pour nous loger principalement après réaménagement aux normes handicapées définies par un ergothérapeute. . Il faut tout envisager.
Ai je répondu correctement afin que vous puissiez m'aider pour le bail à venir. ?
Le bien dont je parle est une maison qui lui appartient en bien propre. C'est un logement normal. Je ne comprends pas pourquoi ce serait un logement EPHAD !!!!!!
C'est un logement vide qui a déjà eu des locataires. Là c'est suite à un départ qu'on reloue.
Reprenez votre question initiale. C'est vis qui évoquez un ephad. L'ambiguïté vient de votre rédaction initiale.
La réponse a votre question se trouve dans l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 laquelle prévoit des baux de courte durée dans des conditions dérogatoires liées à la survenue d'un événement personnel ou familial précis mais incertain.
Ce bail de moins de 3 ans peut être renouvelé si l'événement n'est pas encore advenu.
Attention. En cas de non réalisation de l'évènement, le locataire peut revendiquer un bail de droit commun de trois ans.
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