Non respect ebgagement pris sur acte notarie

Sujet initié par Athanaïs, il y a 8 ans - 5361 vues

Merci . NVF 

Merci Maître de votre réponse TRES rapide. 
A vrai dire je ne comprends pas tout très bien . ( " être partie à l'acte" par exemple )
J'ai hérité une maison AVEC du terrain . J'ai vendu une partie de ce terrain mais pas la maison à un promoteur et j'ai demandé que figure dans l'acte que si, au cours des travaux , il arrivait que des canalisations soient crevées,, percées, détériorées pour quelque raison que ce soit , elles soient remises en état de service parle promoteur . Nous avons passé l'acte le 1° septembre 2014 et depuis M. Sebastien Terrancle de SUN IMMOBILIER    ( Montauban / Bressols me " promène" : au début , il me disait qu'il voulait acheter la maison ( mais à un prix TRES bas ) et qu'il remettrait l'eau à ce moment -là ... Maintenant , il dit ne pas avoir vendu tous ses lots et donc qu'il n'a pas les moyens de faire les travaux , d'autant que la mairie lui a imposé des dépenses qu'il n'avait pas prévues . Mais PEU IMPORTE ses problèmes , sa mauvaise budgétisation , je n'ai pas à supporter ses erreurs de gestion : il a signé un acte où il s'est engagé à remettre en état de fonctionnement tout ce qu'il pourrait , par inadvertance ou volontairement , modifier / casser/ couper/crever/ arracher .... J'avais même vu son chef de chantier qui m'avait annoncé la remise en état immédiate ( la semaine suivante ) ... Le notaire vient de me dicter la phrase de l'acte
"EN CAS DE DETERIORATION APPORTEE A CES CANALISATIONS OU A CES GAINES DU FAIT DU PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, CE DERNIER DEVRA EN FAIRE EFFECTUER , A SES SEULS FRAIS, LA REPARATION SANS DELAIS " . 
Un an , trois mois et 29 jours après , je suis toujours SANS eau sur le terrain qui me reste et surtout DANS la maison . Je n'ai pas pu relouer ma maison , cela entrave bien sûr la vente et dans les besoins quotidiens , cela empêche l'entretien et même certains travaux .( nécessaires à la suite d'une tornade ) .
Je pense que cette précision va vous permettre de me donner tout conseil utile . Je vous remercie .

Merci maître de m'avoir répondu si rapidement . Pour compléter votre information , le notaire vient de me dicter la phrase principale des paragraphes de l'acte concernant les servitudes :
"EN CAS DE DETERIORATION APPORTEE A CES CANALISATIONS OU A CES GAINES DU FAIT DU PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, CE DERNIER DEVRA EN FAIRE EFFECTUER , A SES SEULS FRAIS, LA REPARATION SANS DELAIS " .
Un an , trois mois et 29 jours après , je suis toujours SANS eau sur le terrain qui me reste et surtout DANS la maison . Je n'ai pas pu relouer ma maison , cela entrave bien sûr la vente et dans les besoins quotidiens , cela empêche l'entretien et même certains travaux .( nécessaires à la suite d'une tornade ) .
J'ai hérité une maison AVEC du terrain . J'ai vendu une partie de ce terrain mais pas la maison à un promoteur Nous avons passé l'acte le 1° septembre 2014 et depuis M. Sebastien Terrancle de SUN IMMOBILIER ( Montauban / Bressols me " promène" : au début , il me disait qu'il voulait acheter la maison ( mais à un prix TRES bas ) et qu'il remettrait l'eau à ce moment -là ... Maintenant , il dit ne pas avoir vendu tous ses lots et donc qu'il n'a pas les moyens de faire les travaux , d'autant que la mairie lui a imposé des dépenses qu'il n'avait pas prévues . Mais PEU IMPORTE ses problèmes , sa mauvaise budgétisation , je n'ai pas à supporter ses erreurs de gestion : il a signé un acte où il s'est engagé à remettre en état de fonctionnement tout ce qu'il pourrait , par inadvertance ou volontairement , modifier / casser/ couper/crever/ arracher .... J'avais même vu son chef de chantier qui m'avait annoncé la remise en état immédiate ( la semaine suivante ) ... Je pense que cette précision va vous permettre de me donner tout conseil utile . Je vous remercie .