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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

Comment puis-je contester une contravention ?
Sujet initié par virgo, il y a 9 ans - 9556 vues

Bonjour,

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0 vue Posez votre questionLa question
Amende sens interdit
Sujet initié par virgo, il y a 1 seconde
Bonjour,
Je me suis fait prendre en sens interdit (pas mes lunettes j'avais pas vu), sur un mini pont ou passe largement 2 voitures, c pour ça de nuit, fatiguée, pas fait gaffe...ils attendaient derrière ... leur point stratégique...des gendarmes en ville, je me suis arrêtée suite à leurs appels de phares...donc ils avaient un boitier électronique, j'étais désemparée suis au RSA...ils m'ont dit que ce serait une amende minorée sans retrait de point. ils ne m'ont présenté aucun papier pas montré leur boitier et rien remis en main propre, rien signé...ils ont juste pris mes papiers et relevé mes coordonnées sur calepin....aujourd'hui je reçois effectivement l'amende minorée de 90 € mais 4 points de retrait ! puis-je contester ? pas de signature , pas de retrait de point ? vous confirmez ? comment tourner ma requête ?

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Bonjour,

l'infraction demeure établit.

Si vous objectif est de pouvoir contester la décision de retrait de 4 points, il ne faut absolument pas régler l'amende ni l'amende forfaitaire majorée et attendre la notification de la décision de retrait des 4 points que vous pourrez déférer devant le Tribunal administratif avec de sérieuses chances de succès.

Je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat spécialisé dans ce domaine.

Bonne journée

Gabriel Denecker
RIBUNAL
virgo
Aussi ne figure pas sur l'avis de contravention le sens de circulation...rien quoi un carrefour une rue pas de N°...juste sens interdit...et je n'ai rien signé...dois-je contester simplement sans rien dire de précis et demander ensuite le PV initial que je n'ai pas vu ?
il y a 9 ans
virgo
Aussi ne figure pas sur l'avis de contravention le sens de circulation...rien quoi un carrefour une rue pas de N°...juste sens interdit...et je n'ai rien signé...dois-je contester simplement sans rien dire de précis et demander ensuite le PV initial que je n'ai pas vu ?
Aussi si j'attends pour régler je vais me retrouver au bout du compte avec une méga somme, si je ne conteste pas au préalable ?
il y a 9 ans
Dès lors que vous contestez, vous vous retrouvez en cas de rejet de votre contestation à une amende majorée augmentée de 10 % conformément au code de procédure pénale.

La contestation pénale implique que vous ne pouvez plus par la suite contester la décision de retrait de points si vous êtes reconnu coupable.

C'est à vous qu'il appartient de prendre la déision.

Bonne journée

Gabriel Denecker
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Le carrefour indique le sens de circulation selon la jurisprudence.
Cela signifie que vous alliez de la première rue vers la deuxième ou plutôt que vous vous trouviez sur la place et que vous avez emprunté la rue indiquée.
La contestation sur ce seul motif ne passera pas...
il y a 9 ans
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