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Une simulation d'achat sur internet vaut-elle validation du contrat ?
Sujet (Cloturé) initié par Danion, il y a 9 ans - 6596 vues

Bonjour,

On vien de me faire parvenir une mise en demeure par lettre simple l'intégralité d'un voyage que je n'ai pas effectuer en ai fait il y a dix moi j'ai fait une simulation sur internet auprès d'une agence se trouvant en Suisse or soit disant il m'on réserver ce voyage cet agence fonctionne en ligne uniquement que me conseiller vous de faire ?

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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Il appartient à celui qui se prétend lié par un contrat d'en rapporter la preuve. En l'espèce l'agence de voyage devra démontrer l'existence de la réservation et du contrat.

Toutefois, sauf si le site vise explicitement la France (onglet avec un drapeau français, prix en euros...) auquel cas le droit français s'appliquera, le droit Suisse peut s'appliquer.

En cliquant sur l'onglet "je passe commande", le client d'une boutique en ligne suisse conclut un contrat de vente au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations suisse. La forme écrite n'est pas nécessaire, un seul clic suffit. Mais encore faudra t'il prouver le "clic"...

En ce qui concerne les obligations légales, il convient de souligner les points suivants:

Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétraction ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais n'est soumis à aucune obligation en la matière.

Inversement si le site est dédié à la clientèle française comme précisé ci-dessus, le droit français, plus protecteur, s'appliquera et le site devra notamment avoir respecté la législation sur le délai de rétractation applicable.

En l'état il m'est difficile d'apporter plus de précisions.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Danion
Merci de votre réponse qu'esque je dois faire maintenant qu'elle organisme pourrai m'aider ? Je vous en remercie beaucoups car cette agence a prié une agence de recouvrement est cette lettre de mise en demeure me tracasse beaucoups encore merci. Monsieur danion
il y a 9 ans
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