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Papier non signé ni daté par le gendarme
Sujet initié par guit, il y a 9 ans - 9300 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

lors d un controle multiple concernant l alcool je me suis fais controlé a 0.49
lors de la remise du papier pour suspension provisoire du permis le gendarme na ni signé le procés verbal ni daté mon exemplaire
est il valable ou puis je contester du fait que le gendarme na pas signé et que du cout son nom n apparait pas

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Monsieur,

Pour plus de sécurité et de certitude quant à la réponse montrez le document en question à un avocat il vous donnera son avis et il vous assistera de rédiger le recours adéquat.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
guit
Cela ne me dit pas si c contestable car faut trouver un avocat et côté finance aussi.
De plus je suis dans l obligation de renvoyer mon permis par la posté car je ne l avais pas sur moi.
Je pensais aussi voir un juriste dans une plate-forme dès services ou je demeure.
il y a 9 ans
vous pouvez également aller consulter un avocat gratuitement aux consultations qu'ils donnent
à la Mairie
à une maison de la justice et du droit
au Palais de justice
à un point d'accès au droit
il y a 9 ans
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Bonjour,
Ce n'est pas le gendarme qui signe la suspension provisoire mais le Préfet.
Le gendarme a du vous remettre une rétention valable 3 jours pendant lesquels vous devez recevoir un avis de suspension par la poste en RAR.
Cdt,
Me SEBAN
http:// #Site internet# /
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