Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée

Sujet initié par Laurent, il y a 8 ans - 33637 vues

J'avais déjà fait cette demande au procureur lors de ma comparution chose qui a été accepté donc le B2 est resté vierge
Et le cnaps ces basé sur le PV émis par la gendarmerie et qui a été remit au préfet de Loire Atlantique

est-ce que c'est le préfet de l'Atlantique qui a pris un arrêté vous refusant le renouvellement ?
si tel était le cas vous devez contester cet arrêté en référé suspension devant le TA ( tribunal administratif)
ou bien c'est une décision du CNAPS qui nous a refusé le renouvellement ?
et dans ce cas vous devez étre en mesure de contester sa décision ( êtes vous dans les délais pour le faire ?)

Merci, vous avez répondu à ma question.
Ce n'est pas le préfet qui a refusé ma carte mais il a donné les PV établi par la gendarmerie au cnaps qui eux on refusé ma demande j'ai donc fait appel en recours administratif au cnaps île de France qui après étude de mon dossier l'on rejeté également

et cette décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours ???

normalement quand l'administration vous notifie une décision vous faisant grief elle est obligée de vous indiquer quelles sont les délais et les voies de recours.

Est-ce le cas ?

J'avais pris contacté avec Me Refalo Patrick a rennes pour lui demandé conseille pour faire appel il m'a répondu que les fait qu'on me reproche sont trop récent pour faire appel au tribunal administratif sachant que mon dernier délit routier date du 13 décembre 2014

sans connaître les détails de votre dossier .... mon avis serait plutôt de tenter un référe suspension et un recours TA ( mais ce n'est que mon point de vue). Le fait de perdre votre travail est grave , sauf si le délit routier commis est d'une très grande gravité.....Sachez que le TA doit rendre une décision sanction qui doit être aussi "proportionnelle à la gravité des faits commis"

Les deux délit routier sont que suite à des contrôle alcootests jetait au dessus de 0,8 ça c'est passé pendant une période de faiblesse de ma part suite à mon divorce et la perte de ma société que j'ai diriger pendant 8 ans je n'avais jamais le moindre problème au par avant j'avais même fourni un avis médical par une analyse de sang qui

prouve que je n'ai aucune adiction à l'alcool

ce sont des bons arguments pour "gagner"

je vous souhaite une bonne année 2016 !!!

Merci beaucoup je vous souhaite de joyeuse fêtes de nouvel an et une excellente année 2016
Et encore merci pour vos conseils et votre patience

Bonsoir . Je suis en attente de ma carte pro....le cnaps vient de m'écrire qu'il était subsectible de refus pour une affaire mis en cause en juin
Effectivement dépôt de plainte par moi même pour coups et blessure mais j'étais dans la cours de mon ex pour récupéré les affaires de mon fils ....je suppose qu'il a du porter plainte car à ce jour depuis juin aucune nouvelle des gendarmes
donc j'ai téléphoné au poste de gendarmerie qui me dise c'est classer sans suite
mais aucun document pour moi .....pourquoi le cnaps me donne pas ma carte ????
Comment faire ???

Bonjour
J'aurai tendance à être sceptique car la même chose vient d'arriver à un de me collègue .
A la seule différence et qu'il me dit ne pas avoir eu de condamnation récente ou ancienne.
Cependant il serait question pour ce cas précis,d'une probable inquisition sur sa personne ,du fait d'être en conflit avec notre société.
Sa demande de renouvellement à été faite en octobre ,suite à ceci ,un courrier de notre société lui a été adressé le 3 janvier ,avec un fin de validité de sa carte professionnelle le 29 janvier.
Délai un peu court pour .
un recours ,surtout que le CNAPS ne lui a pas donné les raisons,et qu'il attend un courrier lui expliquement justement pourquoi.
Il travaille avec moi en tant que ssiap2 donc logiquement aucune obligation de posséder cette carte,pour exercer ,mais ma société à trouvé bon de lui notifier qu'il ne devait plus se présenter sur son lieu de travail à compter de la date de fin validité de cette carte.
Plus incompréhensible encore ,nous avons une personne ssiap1 qui devait être mutée sur un autre site en sûreté car agent de sûreté à la base,mais ils est resté dans le service sécurité incendie justement car pas de carte pro suite à demande inaboutie.
Donc il faut se poser la question à savoir pourquoi une différence entre mes 2 collègue.

Bonjour maître j'ai reçu une lettre de la part de CNAPS pour expliquer pour deux date mis en cause je suis allez au tribunal cherche classement sans suite (infections insuffisamment caractérise)
Je veux sa voir ce que sa pause pas de problème ?
Merci

j'ai fait cet demande au procureur et devant le juge sa etait accorde pour que ces peines ne figure pas dans mon casier mais meme avec sa le cnaps a refuse

Bjr mme tt juste vs expliquer j vivais ds 1 squat avec des compatriote qui faisait du bordel ds l imeuble fete musique tardive ses compatriotes ramenaient certains amis ki se comportaient bizarre je ss alle a la police pr leur dire de venir degager certaines personnes vennant d divers pays puisse ke c etait des amis depuis le maroc pr le traverse d la méditerranée pr l europe alors2 d entre eux m ont porté plainte k il me donnaient d l argent pr louer la police a été vraiment bizarre et j ai ete en garde a vue pr 48 heure apres 3 mlis il ya eu incendie les gens le gerant d l immeuble m a remis la clé en presence de la mairie kan il ya eu incendie ces dernier ont pris fuite kan j ai récupéré les clef aupres du gerant il sont revenus au nombre de 20 et la police leur a fait comprendre de quiter les lieux s il veulent vivrent là ils doivent me contacter et j ai dit non la police les a dégagés EDF etant a mon nom il m avait porte plainte ce jr là kan il devaient kiter les lieux la police leur a dit la plainte kil ont déposé contre moi est fausse apres les investigations et j ss retourné a la police pr pouvoir leurporter plainte le commissaire de police m a dit c est impossible c est 1 fausse histoire et pr renouveler ma carte pro le cnps a refusé soit disant ke j ai eu 1 problème de ramener certains documents ke j ss pas condamné j ne ss jamais passé devant 1 juge aucun document m a été envoyé et l affaire est sans classement de suite que ferai je Mme pr récupérer ma carye pro j ai 1 famille a nourrir merci pr me repondre

On est bien d'accord qu'il faut une condanation pour se faire refuser sa carte. Un dépôt de plainte restant sans suite ça empêche le renouvellement ou pas ?

combien de temps pour refaire une demande de carte pro au cnaps apret un refu de renouvellement merci.

Bonjour, je viens de recevoir également un courrier du CNAPS (le 27/04/2019) m'annonçant que ma carte est susceptible de ne pas être renouvelée.

Salut Azem,

Le tribunal d'ou tu dépend peut te fournir l'avis de classement. il faut t'adresser au service d’exécutions des peines. Vu l(urgence de la situation, il faut demander ç ce qu'on te voit ce papier par mail.

Sinon, pour moi c'est réglé, ils ont fini par me renouveler.

Bon courage

Salut Jam
Merci pour t réponse rapide
Dis moi stp : As tu déjà envoyé le courrier d’observation avec les documents demandés ?
Combien de temps faut-il attendre pour la réponse ?

Moi j attends depuis le 12 avril 2019
J’ai tt envoyé le courrier et l’avis de classement sans suite
Sur leur site c’est écrit ( dossier complet, instruction en cours)

Re-bonjour,

j'ai envoyé les documents le 03 mai et ils ont statué fin juin. Il a fallu deux mois. En revanche, j'ai demandé une récépissé me permettant de continuer a travailler jusqu’à ce que la commission me fasse parvenir la réponse.

Bonne chance

Re bonjour
Merci encore une fois Jam
Voici le mail reçu ce matin d CNAPS :
((( Bonjour,
les enquêtes préliminaires ont révélés des faits répréhensibles sur votre parcours. De ce fait, des enquêtes complémentaires ont été commandées. Un délai de 2 à 3 mois est à observer désormais avant un passage en commission. Cette commission décidera des suites réservées à votre demande (accord ou refus).

Cordialement.

CNAPS DT Sud ))))

Donc j’attends encore deux à trois mois 😢

Si les faits qui te sont reprochés ne sont pas suivis de sanctions pénales tu n'a rien à craindre.

Sinon essaie d'autres CNAPS en ayant une domiciliation dans un autre département.
J espère que ça va s'arranger pour toi.

@bientôt

Sur l’avis de classement sans suite c’est écrit ((( infraction insuffisamment caractérisée )))
Sinon je n'ai aucune condamnation , mon casier est vierge

J espère que je ne risque rien 🙏

Merci infiniment 👍

Bsr comment vs avez fais ?

Bonjour azzem j'ai le même problème que le vôtre le cnaps m'a demandé des explications je suis allez au tribunal j'ai récupéré (classement sans suite infraction insuffisamment caractérisée)
Je veux sa voir pour toi sa donne quoi merci

Bonjour Tony
J’ai envoyé deux lettres explicatives ( une par mail et une recommandée avec avis de réception).
Ils ont fini par renouveler ma carte pro ( après deux mois d’attente)

Bonjour Juju
J’ai envoyé deux lettres explicatives ( une par mail et une recommandée avec avis de réception).
Ils ont fini par renouveler ma carte pro ( après deux mois d’attente)

Rebonjour azzem ta envoyé le classement sans suite ?

Super, content pour toi

Merci Jam

Absolument oui
La lettre explicative et le classement sans suite

Merci azzem j'espre ils vont accepter
Car le motif de classement sans suite (infections insuffisamment caractérise ) j'ai pas compris sa veut dire quoi ?

Ça veut dire que les faits reprochés sont bien constitutifs d'une infraction pénale, mais elle n'est pas suffisamment caractérisée pour envisager des poursuites. Il manque un élément (matériel ou intentionnel) prévu par le législateur.

Sinon vous inquiétez pas

Merci azzem

Salem j ai un problème av le cnaps ils refus de de renouveler ma carte pro à cause d'une amende de électorale est-ce qu'on peut avoir classement sans suite pour une amende électorale merci de me répondre je suis perdu

Bonjour Warda
Il faut faire une demande d’effacement TAJ au procureur

Bonjour, en quoi consiste le récépissé et comment l’obtenir en effet ma carte pro ce termine début Juin et mon dossier est en attente(rappel à la loi harcèlement) je doute d’avoir une réponse avant le 14 juin

Bonjour Tarek l'effacement du taj sa ces eface automatiquement au bout de 10ans