Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Demande de non compétence teritoriale du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par Sissi, il y a 8 ans - 6659 vues
Bonjour,
Suite à 1 séparation mon ex concubin à déposé 1 référé au Tgi de Nanterre. Et j ai envoyé 1 courrier au juge des affaires familiales du tribunal de Nanterre pour demander que mon dossier soit juger la ou je réside maintenant depuis 2 mois avec mes enfants. Et je suis sans réponse. Que faire pour que la loi soit respecter et que le dossier soit jugé au Tgi de Quimper, tribunal dont dépend la nouvelle résidence des enfants ?
Si vous souhaitez que votre dossier soit dirigé vers Quimper, il vous faut démontrer que votre installation était antérieure à l'assignation en référé; à défaut le JAF compétent est dans le ressort duquel était établi le domicile familial
C est ce que j ai fait, j ai envoyé 1 copie de mon bail. Mais actuellement je suis sans réponse. Et l audience à lieu dans 3 jours : le 6 janvier. Puis je, en venant a l audience du 6 janvier, refuser à ce que ce soit juger par le JAF de Nanterre ? Merci de votre réponse.
Vous n'avez pas d'autre choix que de soulever -dès le début de l'audience et avant même que votre ex-concubin ou son avocat ne prenne la parole- l'incompétence territoriale du TGI de NANTERRE documents à l'appui.
Je vous conseille, toutefois, si votre ex-concubin réclame la garde des enfants de vous faire représenter par un avocat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.