je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien
.En plus il désire sous louer le logement attenant au commerce, qu'il ne veux pas occuper.
le notaire doit il obligatoirement faire un avenant à mon bail ou peut-il faire un nouveau bail a ce futur acheteur?
Je cède mon droit au bail si le propriétaire est d'accord, OK, mais ensuite le notaire est-il obligé de faire un avenant ou peut-il faire un nouveau bail ( ce qui change tout pour moi)
En espérant un nouveau conseil, je vous remercie à l'avance cordialement.
Le notaire n'est pas obligé de rédiger un avenant ou un nouveau bail. Il va juste rédiger un acte de cession de droit au bail et effectuer les formalités légales.
Il va avant tout rédiger une promesse de cession et c'est au parties qu'il appartiendra d'y insérer des conditions suspensives (ex : accord du bailleur sur les nouvelles activités,...)
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