Bonjour,
Selon ce qui est stipulé dans votre bail, sa cession peut être soumise à l'accord du bailleur.
A cette occasion, il faut connaître sa position pour les modifications envisagées par votre repreneur potentiel.
Si un accord est trouvé, je vous conseille de céder votre droit au bail d'abord.
Cordialement.
il y a 9 ans
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je cède mon droit au bail si le propriétaire est d'accord, OK, mais ensuite le notaire est-il obligé de faire un avenant ou peut-il faire un nouveau bail ( ce qui change tout pour moi)
En espérant un nouveau conseil, je vous remercie à l'avance
cordialement.
il y a 9 ans
Le notaire n'est pas obligé de rédiger un avenant ou un nouveau bail. Il va juste rédiger un acte de cession de droit au bail et effectuer les formalités légales.
Il va avant tout rédiger une promesse de cession et c'est au parties qu'il appartiendra d'y insérer des conditions suspensives (ex : accord du bailleur sur les nouvelles activités,...)
il y a 9 ans
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