Non exécution de commission rogatoire par la police

Sujet initié par Sphinx, il y a 9 ans - 6180 vues

La commission rogatoire devait être rendue en août 2013. Il y a eu relances des juges d'instruction depuis, et pas d'effets.
Pour l'expert psy, de même, relances depuis 2 ans des juges, et pas de réponse.
Pour le dossier pénal, non, il y a eu changement du NCPC. Il m'a été envoyé un CD-rom disant qu'il s'agissait de l'intégralité du dossier et ce n'est pas le cas.
J'ai demandé une autorisation spéciale de communication d'une pièce (avis qui m'est favorable de l'inspection départementale du travail), mais pas de réponse dans ce sens.
Donc cela dysfonctionne à tous les niveaux ! quant à mon avocat, j'en ai un pour la partie sociale, qui ne peut s'occuper du pénal.. et au pénal, j'ai connu des galères avec (ils étaient surtout intéressés à me faire payer des honoraires de 1er rendez-vous en ne faisant rien derrière). Donc je veux avancer dans le dossier au maximum seule avant de confier le dossier à un avocat de ma connaissance.
Pour avoir même une réponse de la juge d'instruction, j'ai dû passer par la Présidente de la Chambre d'Instruction.
Cette affaire dérange, car il y a eu des cas de suicides vite classés...
Il devrait y avoir quand même une procédure pour alerter les services publics pour dénoncer le fait qu'un dossier n'est pas volontairement traité : recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Ministère de la Justice, Présidence de la République ?

Merci pour votre réponse

Au terme de la procédure interne il faudrait faire un recours devant la CEDH.

''ai trouvé un arrêt de cassation au sujet de la mise en cause de la responsabilité de l'état pour une non exécution d'une commission rogatoire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 64

Avez vous songé de vous pencher sur la question d'engager la responsabilité de l'Etat pour la non exécution de la commission rogatoire ?

Bien cordialement

J'ai reçu le courrier de la Présidente de la Chambre d'Instruction, seulement tout début décembre. Comme malheureusement du fait des conséquences du harcèlement moral subi, je suis en état d'invalidité pour dépression sévère devenue chronique, sans compter une leucémie découverte en début d'année dernière, conséquence à mon sens "du mauvais sang" produit à cause de cette malheureuse affaire. j'étais très fatiguée en décembre, et j'ai décidé de réfléchir sur la conduite à tenir, de me reposer.
Le problème au niveau CDEH, c'est que s'il faut passer le stade de la Cour de Cassation, cela prendra encore des années. Cela va faire 9 ans que cela traîne.
Je vais étudier cette mise en cause de l'Etat, c'est vraiment dommage d'en arriver là.

un grand merci.