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Alexia.frForumImmobilierEDL sortie, propriétaire demande plus que la caution
Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Edl sortie, propriétaire demande plus que la caution
Sujet (Cloturé) initié par luckette, il y a 8 ans - 27824 vues

Bonjour chers Maitres,
mon propriétaire me réclame 1200 euros en plus que ma caution (qui l'a gardé, de 1000 euros). Il me joint des factures de peintures. Certes sur l'EDL de sortie il était mentionné "tapisserie refaites dans accord du propriétaire".
Est-ce légal ?

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Maitre Guillaume CIZERON
Inscrit au barreau de Nantes
15 avocats recommandent148 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Si les tapisseries que vous avez refaites sont en bon état et ne sont pas une gêne à la relocation du bien, la retenue de votre caution et la réclamation supplémentaire ne sont pas fondées.

Sachez que votre propriétaire ne pourra pas vous contraindre au paiement de la somme complémentaire sans une décision de justice.

Dès lors, soit vous refusez de payer et attendez que votre ancien propriétaire agisse en justice contre vous pour vous contraindre et dans ce cas, vous pourrez vous défendre et demander à votre tour, non seulement le rejet de sa réclamation, mais également le remboursement de votre caution.

Dans cette hypothèse votre risque est finalement que votre propriétaire n'engage aucune action et qu'il conserve votre dépôt de garantie.

Soit vous prenez l’initiative d'une action en justice contre votre propriétaire pour demander le remboursement de votre dépôt de garantie, et dans cette action, votre propriétaire fera valoir sa réclamation.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
luckette
Merci, vous avez répondu à ma question avec réactivité.
il y a 8 ans
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