Bonjour, Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). En juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je quitte mon mari avec son plein et entier accord ( un courrier signé de nous deux en atteste la bonne foi). Mon futur ex-mari vivra pendant deux ans dans cette maison, tandis que j'occupais un appartement à partir du 1er février 2013. Aujourd'hui et depuis le 1er février 2015, c'est moi qui occupe cette maison. Nous ne sommes toujours pas divorcés. Pendant ces deux ans, mon futur ex-mari a fait deux reports d'échéances auprès de la banque (en date d'avril 2013 et d'octobre 2014) pour le prêt immobilier sans que j'en sois informée. Je n'ai donc rien signé.
La banque a t-elle le droit d'avoir opérer ces reports sans ma signature? quels sont mes droits et recours dans ce cas? Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête. Cordialement, zion72
Dans la mesure où vous n'êtes pas divorcé le report d'échéance est un acte de gestion de la communauté qui peut être fait par un seul des époux. ce report sera pris en compte au moment du partage vbd
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.