Bonjour,
La première présentation du courrier avec AR suffit et le fait ne pas retirer courrier ou ne pas se rendre au rendez-vous n'invalide pas la procédure. Mais le courrier doit avoir été présenté (avis de passage impératif) et retiré contre signature si il a été retiré.
Demandez au plus vite la copie de l'avis de passage ou de l'avis de réception à votre employeur ainsi que la copie du courrier (par mail ou fax pour gagner du temps doublé d'un LR+AR) , ce qui vous permettra de vérifier qu'il comprenait bien toutes les mentions obligatoires dont l'absence pourrait constituer une irrégularité.
Par ailleurs, l'employeur doit notifier la décision de licenciement après l'entretien (ou la date prévue) par LR+AR également.
Salutations distinguées.
il y a 8 ans
Bonsoir
Je vous remercie de votre réponse.
Cependant dans quel délai, l'employeur doit notifier sa décision de licenciement après la date prévue de l'entretien ?
Bien cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Le délai minimum d'expédition est de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, ou de 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique.
Le préavis débute à compter de la réception de cette seconde lettre.
Salutations distinguées
Merci, Maître pour votre réponse.
Encore une petite précision :
Y a-t-il un délai maximal ?
Sincère salutation
il y a 8 ans
Bonjour,
Il n'y a pas de délai maximal sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois).
Salutations distinguées.
il y a 8 ans
Bonjour Maître,
Cela signifie que ma lettre de licenciement peut m'être envoyée 2, 3, 6 mois après la date de l'entretien ?
Aussi est-ce que les délégués du personnel sont informés de chaque licenciement, surtout si la date de l'entretien est dépassée ?
Peuvent-ils me confirmer l'intention de l'entreprise de me licencier ?
Salutations distinguées
il y a 8 ans
Bonjour,
Il n'y a effectivement pas de délai impératif et le courrier peut être envoyé par exemple 3 mois après. .
L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés. La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel et en cas de licenciement pour faute.
Vous pouvez demander à votre employeur la copie de la lettre de convocation (par LR+AR) ce qui vous permettra de vérifier la régularité de son contenu et de la forme de la procédure ainsi que les motifs du licenciement envisagé.
Salutations distinguées
il y a 8 ans
Bonjour Maître,
Le préavis démarre à la lettre de licenciement ou de la date de l'entretien ?
Après demande des motifs ... Puis je encore les contester ?
Si oui, est il judicieux de nommer des collègues qui vous ont faire du tort sans pouvoir le prouver ?
Salutations distinguées
il y a 8 ans
Bonjour,
Le préavis démarre à la notification du licenciement.
Vous pourrez parfaitement contester les motifs. La contestation d'un licenciement peut se faire sur le fond (motif fondé ou non du licenciement) mais aussi la forme (respect des procédures).
En revanche mettre en cause des personnes, qui plus est sans preuve, est à éviter, celles-ci pouvant parfaitement par la suite agir contre vous.
Le recours à un avocat permet d'être utilement accompagné pour ces démarches.
Salutations distinguées
il y a 8 ans
Bonsoir Maître,
J'ai fait part de mes inquiétudes à 2 délégués du personnel, ils ne sont pas au courant.
Ils m'ont conseillé de rester en attente, plutôt que de confirmer ou pas avec le RH.
Je vous remercie encore de vos précieux conseils
Salutations distinguées
il y a 8 ans
Puis je poser une question?.
il y a 2 ans
Bonjour,j'ai eu un entretien préalable le 28 mars et depuis mon employeur ne m'a toujours pas donner sa décision alors qu'il m'avait dit sous 2 jours ouvrable.entre temps je lui ai fait parvenir ma demission le 14 avril a sa secrétaire qui lui a remis en main propre.(il était occupé)
Sans attendre sa décision ai je le droit de demissioner?.
A savoir quil ma donner le courrier le 15 mars pour un entretien le.28 mars.on est le 18 avril aujourd'hui et toujours rien et je ne souhaite plus retourner dans son établissement et je n'irai plus quoi qu'il décide.
Que va t'il se passer?.
Ma démission du 14 avril est elle valable ou dois je attendre sa réponse.
Merci
il y a 2 ans
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