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Bornage contradictoire amiable
Sujet initié par Mandc, il y a 9 ans - 8858 vues

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Bonjour,

En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. En 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. Aujourd'hui après décès des propriétaires le fils demande un bornage contradictoire amiable. Est ce légal ?
Doit on obligatoirement être présent ? D'autre part le géomètre expert et tout à fait au courant.
Cordialement

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Bonjour,
le principe du bornage contradictoire repose sur la présence des différents propriétaires .
le géomètre peut ainsi recueillir les déclarations de chacune des parties et établir un procès-verbal contradictoire qui vaudra bornage
La question qui se pose est semble-t-il la suivante : le bornage avait-il été réalisé à la suite de l'arrêt de 1993 ?
si ce n'est pas le cas, le fils du propriétaire voisin est donc en train de régulariser la situation, vous avez donc tout intérêt à participer à ce bornage qui sera à ses frais.
Dans le cas contraire il serait obligé de procéder par voie judicaire et vous auriez à subir une nouvelle procédure.
vbd
Mandc
Merci de votre réponse.
Oui le bornage avait été fait puisque le juge a ordonné le bornage. Je ne vois pas pourquoi on doit le refaire .

Cordialement
il y a 9 ans
Le juge a pu ordonner le bornage sans que celui-ci ait été fait en pratique. Avez-vous été après le jugement convoqués par un géomètre-expert ? celui-ci vous a -t-il remis un procès-verbal de bornage ?
vbd
il y a 9 ans
Mandc
Bonjours
Je n'ai pas le certificat de bornage juste le plan de division où apparaissent les bornes O G E.
Je n'ai retrouvé qu'une seule borne sur mon terrain côté rue. Il y a eu également un arpentage et le courrier de l'avocat de l'époque stipule qu'une procedure de bornage est en cours.
Cordialement
il y a 9 ans
il est donc possible que le procès-verbal n'ait jamais été établi
je vous conseille donc de vous rendre à l'invitation de votre voisin pour réaliser ce bornage contradictoire et clore une bonne fois pour toute ce dossier
vbd
il y a 9 ans
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