En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. En 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. Aujourd'hui après décès des propriétaires le fils demande un bornage contradictoire amiable. Est ce légal ? Doit on obligatoirement être présent ? D'autre part le géomètre expert et tout à fait au courant. Cordialement
Bonjour, le principe du bornage contradictoire repose sur la présence des différents propriétaires . le géomètre peut ainsi recueillir les déclarations de chacune des parties et établir un procès-verbal contradictoire qui vaudra bornage La question qui se pose est semble-t-il la suivante : le bornage avait-il été réalisé à la suite de l'arrêt de 1993 ? si ce n'est pas le cas, le fils du propriétaire voisin est donc en train de régulariser la situation, vous avez donc tout intérêt à participer à ce bornage qui sera à ses frais. Dans le cas contraire il serait obligé de procéder par voie judicaire et vous auriez à subir une nouvelle procédure. vbd
Le juge a pu ordonner le bornage sans que celui-ci ait été fait en pratique. Avez-vous été après le jugement convoqués par un géomètre-expert ? celui-ci vous a -t-il remis un procès-verbal de bornage ? vbd
Bonjours Je n'ai pas le certificat de bornage juste le plan de division où apparaissent les bornes O G E. Je n'ai retrouvé qu'une seule borne sur mon terrain côté rue. Il y a eu également un arpentage et le courrier de l'avocat de l'époque stipule qu'une procedure de bornage est en cours. Cordialement
il est donc possible que le procès-verbal n'ait jamais été établi je vous conseille donc de vous rendre à l'invitation de votre voisin pour réaliser ce bornage contradictoire et clore une bonne fois pour toute ce dossier vbd
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