Je me permets d'ouvrir à nouveau le sujet suite aux commentaires de plusieurs personnes ci dessous.
Pourriez-vous m'indiquer comment se passe ce type de donation pour une personne de plus de 80 ans? Pourriez-vous également me confirmer que si un premier don de 20keuros a été effectué par une personne de moins de 80 ans alors nous pouvons envisager un second don de 10000 euros plus tard sans frais et sans avoir à attendre 15 ans?
Bonjour, La première question à se poser est la lien entre donateur et donataire. S'agit il toujours de votre mère ?
Dans ce cas, exception faite des hypothèses de présents d'usage (sommes données lors des anniversaires. Noël), le don peut toujours être réalisé sans acte notarié, via le formulaire n° 2735 de déclaration des dons manuels. Vous serez imposé dans les condition de droit commun, après application d'un abattement de 100 k€. Cet abattement peut être utilisé pour absorber plusieurs donations. Mais une fois consommé, il ne peut être renouvelé qu'après 10 ans.
En ce qui concerne le précédent dispositif que je vous ai décrit, il peut s'agir de plusieurs donations, le délai de 15 ans se décomptant à compter de la première donation consentie sous le bénéfice de ce dispositif.
La règle est la suivante lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent liées à la nature des biens donnés et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux de sommes d'argent).
Ainsi, l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.
Concernant le donateur, en l'occurrence votre mère doit être âgée de moins de 80 ans.
Etant son enfant votre qualité de bénéficiaire est acquise si vous êtes majeur ou mineur émancipé
En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être fait sous forme d'acte notarié ou sous forme d'acte sous seing privé.
En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06). Si le don est supérieur à 31 865 €, la déclaration se fait sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13).
Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.
En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation : •à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas d'acte sous seing privé, •à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.
Bonjour, Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. Cette démarche ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il suffit de remplir, en double exemplaire, un formulaire conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2731 disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr). Si vous ne remplissez pas les conditions d'âge du donateur/donataire, il conviendra alors de réaliser un don manuel. Là encore, l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire, mais implique d'autres conditions et démarches que je pourrai vous expliquer le cas échéant. N'hésitez pas à revenir vers moi. Bien à vous,
Pour un don manuel il est vivement conseillé de passer par un notaire bien que celle ci ne soit obligatoire, cela évitera de gros problèmes le jour de la succession (je suis dans cette démarche et la succession est bloquée depuis 1 an 1/2)!. En effet, le jour de la succession un des héritier peut demander la réévaluation de cette somme. et tout dépend l'utilisation de ce cette somme! vous pouvez avoir une grande surprise!!!
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