Je suis propriétaire de mon pavillon édifié en 1977
Sujet initié par Thibault Delarivière, il y a 8 ans - 6355 vues
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Bonjour,
J'ai ensuite fait édifier à mes frais exclusifs ma clôture composée de plaques de ciment, poteaux en ciment, grillage, fil de fer, doublée d' un hait de tuyas et à certains endroits de brandes
Depuis 1977, un voisin a toujours refusé de payer la moitié des frais d'édification de la clôture et de ce fait je suis largement propriétaire des clôture et haie car la prescription trentenaire est dépassée
En 2013 sans mon accord il a enlevé une partie de ma clôture pour édifier un garage
Il a donc saccagé à cet endroit les clôture et brandes
Puis en 2015 il a édifié toujours sans mon accord un mur qui s'élève à plus de 3 m 30 avec des larmiers en chapeau chinois, si bien que je reçois la moitié de ses eaux de pluie
Pour ce faire il a totalement saccagé ma clôture et détruit une partie de ma haie
Je demeure dans un village de 3 000 habitants environ et la législation dans ce cas indique un mur ne devant pas dépasser 2 m 60
Ce mur a été édifié au Sud de ma propriété et de ce fait je me trouve complètement emprisonné et privé de luminosité
Le Maire de la commune est en faute également (confirmez le moi) car il lui a donné un accord verbal d'édification
Et malgré mes demandes répétitives n'a jamais établi un procès-verbal d’infraction qui aurait dû être transmis au Procureur de la République
Mes attentes son t :
1/ De savoir si je puis demander à ce voisin indélicat et le mot est petit car je ne vous parle pas des noms d'oiseaux et menaces physiques dont j'ai fait l'objet depuis plusieurs années, de saz part et de celle de son épouse, de démolir son mur pour le ramener à ;la hauteur l"égale de 21 m 60
2/ Comment procéder pour cela
3/ Si le Maire est en infraction et que faire à son égard et comment ?
4/ Si je puis demander des dommages-intérêts pour privation de luminosité sans qu'il ai eu mes autorisations d'édification de garage et mur, dégradations de la totalité de ma clôture dont je suis seul propriétaire (plaques, poteaux, grillage, fil de fer, haie de tuyas et brandes) insultes et menaces physiques répétitives etc
Votre voisin aurait dû déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux selon la nature des ouvrages concernés et un accord verbal du maire n'a strictement aucune valeur.
Vous pouvez engager une action pénale du fait du caractère irrégulier de la construction (prescription de 3 ans) ou une action civile afin d'obtenir la démolition des ouvrages litigieux et la réparation de vos préjudices (action en responsabilité civile et sur le fondement des troubles anormaux de voisinage). La prescription est de 5 ans pour l'action civile,.
Le recours contre le maire peut se faire dans un premier temps sous forme de recours auprès du Préfet qui pourra contraindre le maire à prendre la décision.
Les règles sur la hauteur du mur dépendant du plan local d'urbanisme de chaque commune ou des usages locaux. Ce n'est donc pas une règle absolue, et il faut consulter les services de l'urbanisme. Par défaut la hauteur minimale (et non maximale) est de 2 m 60 (article 663 du Code civil).
Une action en démolition d’une construction privée irrégulière relève uniquement de la compétence du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, conformément aux dispositions de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, ou du Tribunal correctionnel en cas d’infraction au Code de l’urbanisme.
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