Le jugement prononcé en ma faveur n'est pas appliqué, que dois-je faire ?

Sujet initié par Lou, il y a 9 ans - 32636 vues

Bonjour, je connais également des souci mon fils c'est fait agresser en 2015 il a été jugé à pris 1 mois de prison et 1000e à verser à mon fils mais à ce jour toujours rien ,il ce promène dans la rue comme si de rien était. La justice ne fait pas toujours sont travail.

J'ai apparemment pas compris le jugement correctionnel rendu, mon ex a été condamné pour abandon de famille et non paiement des P. A ainsi que la globalité de la compensatoire de novembre 2009 à novembre 2012 et 5000 €de dommage. L'huissier me dit quil ne peut que récupérer les 5000€ de dommages pour le reste il va tenter de procéder au paiement direct mais 6 mois d'arriérés et le encours pour les dommages il attend une date d'audience auprès du juge d'instance.
Et le reste ? Comment puis faire valoir, entendre que j'ai besoin de cet argent qui m'a été insinue sèment volé depuis 10 ans ? Cela représente une somme importante dont mes enfants avant tout auraient besoin... j'ai moi, à l'époque racheter le crédit qui était à la charge de mon ex en guise de compensatoire car déjà les huissiers n'arrivaient pas à lui faire payer...j'ai été bête je sais..mais j'ai avant tout voulu cesser toutes les menaces qui pesaient sur mes enfants et moi et lui il ne pourrait pas en faire autant ?
Si j'ai bien compris je dois porter plainte à nouveau pour la période de nov 2012 à ce jour ? Mais comment faire comprendre au procureur que je veux récupère cet argent ?
Merci pour votre aide

Votre huissier a donc bien mis en œuvre les mesures d'exécution nécessaires : l'audience en attente devant le juge d'instance concerne une procédure de saisie des rémunérations. il arrive que devant certaines juridictions cela prenne du temps en raison de l'engorgement des juridictions.
Il n'est pas nécessaire de porter plainte à nouveau pour obtenir le paiement de la pension courante, vous avez une décision du juge aux affaires familiales qui est exécutoire et l'huissier peut intégrer toutes les sommes restant dues dans la demande de saisie des rémunérations. c'est peut être ce qu'il a déjà fait.
demandez lui de vous expliquer ce qu'il est en train de faire et combien il réclame exactement.
Ce n'est pas le procureur de la République qui fera en sorte de récupérer l'argent qui vous revient. c'est le travail de l'huissier et manifestement il a engagé les bonnes démarches.

En revanche vous pouvez porter plainte à nouveau pour inciter ce monsieur à respecter la décision de justice, car il risque une condamnation plus lourde en état de récidive.
vbd

Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci Maître

je vous en prie
vbd

Bonjour Maître, puis je me permettre de vous solliciter à nouveau ?
Voilà, dernièrement j'ai demandé au jaf l augmentation de la pension alimentaire pour un de mes 2 enfants à charge et scolarisé et une "contribution" pour le 2nd de part son inactivité afin de lui permettre entre autre de pouvoir passer son permis afin de l'aider ds son insertion en activité.
Le juge n'a pas accédé à la révaluation de la première mais à jugé que la pension alimentaire était due pour le second tant qu'il n'était pas autonome (en résumé ) mais à moi de justifier à mon ex la situation de cet enfant (même cela n'a jamais été une préoccupation pour lui puisqu'il occulté ses droits et ses devoirs depuis 10 ans que nous sommes divorcés et pour lequel il est coupable d'abandon de famille). Je me suis exécutée, j'ai adressé à mon ex un justificatif de la mission locale ou est inscrit mon fils pour preuve mais aussi afin de percevoir "peut être " la pension. Aujourd'hui je reçois un courrier de sa part qui dit ce qui suit :
" j'ai bien reçu ta lettre du 31 décembre qui faisait suite à mon courrier du 21 et ds lequel je te demandait de justifier la situation de Mathieu.
Je te remercie pour ce retour. Néanmoins 2 choses m'interpellent suite à ce courrier
La 1ere est que tu me dises que tu m'avais déjà adressé par texte mes un justificatif alors que ce dernier est daté du 23 décembre soit 2 jours après mon envoi initial te demandant le dit document.
Par ailleurs la 2nde est que tu m'adresse une attestation de la mission locale jeunes de Montpellier à titre de justificatif. Or tu n'es pas sans savoir puisque notre fils y est inscrit que de tels organismes accompagnent les jeunes qui justement ont cessé leurs études et sont à la recherche d'une aide à la formation ou à l'insertion professionnelle.
De surcroît, je note que Mathieu y est inscrit depuis le 6 mai 2015 soit bien avant que le juge n'ait statué sur ta demande. Aussi j'en déduis que tu lui en avais déjà fait part et que cela n'a en rien influé le jugement qui a été rendu.
A titre de rappel ledit jugement en date du 1er décembre indiqué que madame... devra justifier de la situation de mathieu et de son admission ds la gendarmerie ou de la poursuite d'études sérieuses ou d'une formation professionnelle.
Malheureusement le document que tu m'as adressé n'atteste aucunement de l'admission de mathieu ds la gendarmerie ou de la poursuite d'études ou d'une formation quelconque bien au contraire. Je reste donc ds l'attente du dit justificatif.

Que dois je répondre à cette lettre qui transpire la mauvaise foi ? Je suis atterrée.
Il ne s'est jamais occupé de rien à une dette de P.A non payées n'a jamais eu et n'a pas de temps à accorder à ses enfants et là, il veut jouer le papa !
Pouvez vous m'aider s'il vous plaît ?
Vous remerciant par avance

Manifestement ce monsieur cherche par tous les moyens à échapper à ses obligations
Vous avez fourni le justificatif à lui de payer S'il veut discuter il le fera devant un juge de l'exécution Demandez à l'huissier de signifier et exécuterle jugement
Votre bien dévouée

Je suis heureuse de vous avoir à mes côtés Maître, merci beaucoup pour vos réponses.

Je vous en prie
vbd

Pour ce dossier j'ai versé 350€ à l'huissier et aujourd'hui elle me demande 700€ pour faire quelque chose. .. au vu des frais engagés. ..mais je croyais que c'était gratuit pour moi et que les frais étaient à supporter par mon ex qui fait tout pour ne pas payer et se faire attraper. . Je n'ai pas cette somme...comment faire ? Elle attend..et moi aussi depuis 3 ans !

Malheureusement l'exécution n'est pas gratuite et ce fait aux frais avancés du créancier : c'est à dire que vous donnez à l'huissier une provision pour frais qui vous sera remboursée si l'huissier arrive à récupérer quelque chose.
Les règles professionnels de l'huissier lui interdisent d'intervenir sans être couvert d'une provision.
Vbd

Cher Maître,
Je reviens vers vous pour savoir si je peux, si j'ai le droit d'écrire au juge d'instance afin d'appuyer la demande de l'huissier qui à ce jour n'a toujours pas de date d'audience de proposée pour tenter de récupérer les 5000€ de dommages non payés dans les temps. Cela me permettrait de payer les subventions dont elle a besoin pour avancer le 2nd dossier.
Par ailleurs, comment puis je savoir si monsieur s'est pacse ou remarié car là aussi il met en évidence des photos via un site ou l'on choisit bien son public et nous nargue les enfants et moi par la dolce vitamine qu'il mène alliance au doigt..
Merci infiniment Maître pour l'attention que vous m'avez déjà porté et confiante dans l'attente de votre réponse.

Madame,
vous pouvez toujours écrire au juge pour lui expliquer votre situation et demander que la date d'audience de conciliation de saisie des rémunérations soit fixée vite mais sachez qu'il ne maitrise pas les contraintes de son tribunal.
Quant à faire des recherches sur la situation de votre ex, tout dépend dans quel but .
cela ne règlera malheureusement pas la question des impayés de savoir qu'il a refait sa vie
votre bien dévouée

Avant tout un grand MERCI pour votre attention Maître. Dommage que vous n'exerciez pas sur Montpellier !
Mon but est de mettre en avant qu'il et sa compagne sont "complices" puis prouver certainement un compte commun où il transfère sa paie voilà pk il n'est pas solvable sur son propre compte.
C'est trop facile Maître.
Il n'y a aucune jalousie, rancoeur ou autre mais de vouloir mettre à l'évidence la supercherie.
Cordialement

hélas l'imagination ne manque jamais pour organiser l'insolvabilité
Mais une fois la saisie des rémunérations ordonnée il ne pourra pas y échapper
vbd

Bonjour
Je suis séparé de mon ex compagne depuis deux ans. Nous avons deux enfants en commun et Mme a souhaité conservé l'usufruit de la maison que nous avons acheté en commun en 2011 en indivision (65% pour moi 35% pour elle) en attendant la vente. Lors du jugement devant le JAF l'an passé ou il a été décidé d'une résidence alternée pour les enfants, il a été également statué et c'est inscrit sur le jugement que Mme devait régler la mensualité (elle s'y est elle même engagé devant Mme la juge) du crédit en attendant la vente que Mme la juge a jugée indispensable.
Le jugement a été prononcé en Juin dernier. Fin Juillet 2015 face aux manquements de règlement de Mme mes comptes ont été bloqués par la banque étant a leur niveau solidaire du crédit. La moitié de mon salaire a été prélevé sur un compte bloqué en "provision" ceci malgré les notifications du jugement.
Mme déjà à l'époque (veille du mois de vacances avec mes garçons) dès lors ou je lui ai exposé la situation m'a répondu que ce n'était pas son problème que j'étais aussi propriétaire de cette maison et que ce n'était pas à elle de payer. En parallèle elle bloque également la vente de la maison que nous avons fait estimé par deux agences en allant systématiquement ouvrir des mandats 15000 euros plus cher. De ce fait aucune visite puisqu'elle ne répond pas aux demandes et voilà deux ans que cette situation perdure. Plus récemment un ATD a été transmis auprès de mon employeur concernant la taxe foncière qu'elle n'avait pas reglé. J'ai donc du m'acquitter de la moitié.
J'ai mes enfants cette année au mois de Juillet, et comme Mme souhaite semble t il par dessus tout me pourrir la vie elle ne s'est de nouveau pas acquitté des trois dernières mensualités. Suite à un coup de téléphone de la banque hier pour m'en avertir, je l'ai contacté et de nouveau le même discours que l'an passé "le jugement je m'en fous je ne payerais pas t'as qu'a assumer toi"
Je souhaite sortir de l'indivision par voie juridique mais pour cela je n'ai pas le financement pour l'avocat. J'ai demandé à ma banque un prêt conso mais qui me l'a refusé dans la mesure ou le compte "commun" est débiteur et les échéances en retard. Je suis à bout, ... Je suis aujourd’hui en famille recomposée avec mes deux enfants en alternance et la fille de ma compagne en résidence principale. A force de coup bas nous ne retrouvons dans une situation financière critique, ma compagne ayant été licencié pour raisons économiques l'an passé. Comment puis je faire appliquer le jugement concernant la décision prise pour le règlement des mensualités de la maison dans la mesure ou c'est inscrit noir sur blanc et que Mme n'a jamais fait appel du jugement et qu'elle s'est elle même engagée oralement à s'acquitter de cela. Merci par avance pour vos précieux conseils.

Jugement

Bonsoir,
Moi j’ai fait une recherche en paternité en 2015 pour mon fils qui sera bientôt âgé de 3ans. Dans un premier temps, le papa de mon fils a reçu une assignation par l’huissier. Je n’avais pas son adresse exacte, j’ai du donner celle de l’employeur. Au final l’huissier a bien assigné à son domicile sauf que le dossier n’a pas été déposé au bon tribunal du coup le juge s’est déclaré incompétent et a ordonné l’ouverture du dossier au bon tribunal. Ce qui a été fait, suite à de nombreux renvoies j’ai finalement obtenu le droit de réaliser un test d’adn en octobre 2017. Les résultats sont revenus positifs 1 mois après, le juge a convoqué les avocats en janvier 2018 pour le dépôt de conclusions. Bien entendu l’avocat de monsieur n’a pas réagit. Le dossier a été renvoyé pour février elle n’a toujours pas réagit. C’est au renvoie du mois de mars qu’elle a enfin refait surface, en disant comme quoi son client n’aura plus de contrat avec son club de football actuel pour la prochaine saison donc il ne peut pas proposer un montant, parce qu’il ne sait pas où il ira et combien il gagnera que nous devons patienter jusqu’au mois de juillet c’est à ce moment là qu’il saura. Sachant qu’on lui réclame la pension alimentaire depuis la naissance de l’enfant et les dommages et intérêt. Mon avocat m’a rassuré que l’audience qu’il y a eu ce mois d’avril serait la dernière vu que c’était le troisième renvoie à ma grande surprise le dossier a été renvoyé une fois de plus pour le mois de mai. Il est footballeur professionnel il risque sortir du territoire français et n’est pas français vu que son contrat prend fin au mois de juin et je n’ai pas arrêté de le répéter à mes avocats il y’a toujours pas de condamnation et et je ne sais pas ce que le juge décidera en réalité au mois de mai. Que faire dans cette situation? En cas de condamnation si il quitte le territoire quelle est la procédure pour mettre la main sur lui? Je ne peux en aucun cas le laisser s’enfuir car la somme est importante et c’est de droit qu’il s’occupe de son fils

Bonjour j'ai une question j'ai eu un jugement et j'ai obtenu la garde de mes enfants avec droit pour le père de les voir pendant les vacances mais il ne respecte pas les conditions et trouve des excuses pour ne pas venir et biensur il ne verse aucunes pension alimentaire alors qu'il es sencer en donner une car il travaille puis je faire quelque chose svp merci

bonsoir faites des mains courante pour justifier qu il ne prend pas c est enfants pour la pension saisie le huissier et demander une saisie sur salaire si vous connaissez l adresse de son employeur ou sur compte mais le mieux c est salaire voila courage bonne chance