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Rupture conventionnelle
Sujet initié par filip, il y a 9 ans - 6786 vues

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Bonjour,

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle.
Il me dit que c est ca ou un licenciement.
que dois je faire?

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3 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Dans ce cas, l'indemnité proposé dans le cadre de la rupture conventionnelle doit être négociée de manière à ce qu'elle soit substantiellement supérieure à l'indemnité de licenciement. Un employeur ne peut pas vous contraindre à accepter une rupture conventionnelle.

Par ailleurs, il doit s'agir d'une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur. Il conviendra d'être prudent lors de la signature de l'accord.

Vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et/ou consulter les représentants du personnel.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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filip
Mais je ne veux pas quitter mon entreprise, ni etre au chomage!
Si je refuse il me licencie. Comment l eviter?
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Vous ne pouvez pas empêcher l'engagement d'une procédure de licenciement pour autant que les formes et les conditions soient respectées par l'employeur. Celui-ci doit d'une part avoir des motifs recevables de licenciement et d'autre part respecter le formalisme associé. Dans le cas contraire vous pourrez demander l'annulation du licenciement et/ou des indemnités selon le cas.

Une rupture conventionnelle exonère l'employeur d'une partie de ses obligations (notamment sur la motivation du licenciement) car il s'agit d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Mais il ne peut vous contraindre à l'accepter. La méthode "acceptez la rupture ou je vous licencie" n'est pas recevable. Soit il y a accord sur la rupture conventionnelle, soit il devra vous licencier en respectant ses obligations, ce qui pourrait expliquer la demande de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle doit vous permettre de négocier l'indemnité de rupture qui peut alors être supérieure au minimum prévu et à une indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat à toutes les étapes du processus engagé.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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