Puis-je arrêter la saisie sur mon salaire de la pension alimentaire pour l'un de mes enfants ?

Sujet initié par Personne83, il y a 9 ans - 30254 vues

Merci pour votre réponse. Comme je l'ai dit la mère est d'accord pour que notre fille vive chez moi, mais pas pour arrêter la pension. Étant donné que nous avons déjà fait plusieurs procédures, j'aurai aimé éviter le JAF et faire les choses plus rapidement et simplement.

Cher Monsieur,

Seule une décision de justice, ou l'accord de toutes les parties, peut vous exonérer d'une obligation imposée par un jugement du JAF.

Si vous cessez de verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sans jugement et sans accord de la mère, vous vous rendez coupable du délit d'abandon de famille.

Vous devez donc soit trouver un accord, soit saisir le JAF.

Bien cordialement.

Monsieur,

Si la résidence de votre fille est transférée à votre domicile, il n'est pas logique que la saisie sur votre salaire pour la pension ne soit pas stoppée. C'est votre ex qui doit en faire la demande auprès de l'huissier qui l'a mise en place.
Et dans ce cas, dans la mesure où vous pouvez démontrer le transfert de résidence, il ne peut pas y avoir de délit d'abandon de famille qui serait poursuivi par le Procureur de la République.
Si aucun accord n'est possible, je partage l'avis de ma consoeur, la seule solution est de saisir le juge pour demander le transfert de la résidence et éventuellement une pension à la charge de votre ex. Vous pouvez demander également corrélativement, même si cela est logique, la suppression de la pension que vous versiez. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Peut être pouvez-vous écrire à votre ex en lui expliquant qu'en cas de transfert de résidence et surtout si elle ne s'oppose pas à ce transfert, la pension est logiquement supprimée et que si elle refuse de faire cesser la procédure de saisie sur salaire, elle engagerait sa responsabilité et serait susceptible d'être condamnée à des dommages et intérêts.
Florence BATS

Merci, vous avez répondu à ma question. Merci Maître, mon ex s'opposant systématiquement à toutes mes propositions, j'ai bien compris que je ne peux éviter la procédure devant le JAF
Cordialement

Je n'aurai malheureusement pas la possibilité de prendre un avocat. Mon ex en a beaucoup menti lors des précédentes procédures, et ma fille ne veut pas se présenter à l'audience ni voir un avocat de l'enfant. Pensez-vous que je puisse lui faire écrire une lettre disant qu'elle veut rester chez moi? Ou cela passerait pour de la manipulation de ma fille? Sinon, comment puis-je prouver qu'elle habite bien chez moi depuis le 30 novembre?
Encore merci pour vos conseils

Cher Monsieur,

Votre fille a 17 ans, de sorte qu'elle est bien moins facilement manipulable d'un jeune enfant.

Elle peut par exemple remplir une attestation (formulaire cerfa sur service-public.fr)

Sinon la preuve se fait par tout moyen. L'adresse donnée à l'établissement scolaire peut être un élément de preuve par exemple.

Bien cordialement.

Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
Concernant le cerfa, vous voulez dire le formulaire d'attestation, le cerfa numéro 11527.02?

Oui, tout à fait.
Attestation manuscrite obligatoirement
Avec une copie recto-verso de la pièce d'identité en cours de validité

Très bien. Encore une fois, je vous remercie beaucoup pour votre aide précieuse.

Bonjour Me nous avons eu une décision de justice baissant la pension alimentaire mais celle ci est saisie sur le salaire. Lhuissier ayant mis en place cette saisie refuse de la lever et aucun autre huissoer ne peut interferer lorsque le dossier a été initié par un confrere. Pourriez vous nous aider svp ? D' avance merci. Bien à vous.

Bonjour,

Il n'est pas possible de lever une saisie sans l'accord du créancier, donc la personne qui touche ces sommes. En cas de refus de sa part de lever la mesure, et si les sommes qui vous sont prélevées sont conformes au jugement, il n'y a pas de possibilité de lever le paiement direct.

Si une procédure de paiement direct a été mise en place, c'est qu'il y a eu au moins un mois d'impayé.

La seule chose à faire à la suite de votre jugement JAF est d'actualiser le montant de la part prélevée sur votre salaire.

Votre bien dévouée,

Bonjour Maitre merci pour votre réponse si rapide. Un nouveau jugement a été rendu avec un nouveau montant. Mais celle ci refuse de nous rembourser le trop percu. Nous n'avons pas a faire appliquer le nouveau montant . Quelle est la solution ? Merci

Bonjour
J habite dans les DOM et j’ai demandé à mon ex femme de retirer la saisie sur salaire que j’ai depuis 2008 sur mon salaire.
Pour le contexte j ai payé dès notre séparation physique la pension chèque qu elle refusait je les envoyais en recommandé c’est le jaf 6 mois après lors de l ordonnance de conciliation qui a tapé du point sur la table et somme madame de prendre cette pension ( elle ne voulait pas car la caf lui payait )
L Année suivante avec 1270€ de salaire et 204€ de pension à retirer et alors que j’ai tout laissé voiture meubles Etc je me suis enfoncé financièrement j’ai continué de payer malgré un dossier BDF puis en 2011
Suite à de graves problèmes personnels ( internement et emprisonnement ) je n’ai pas eu de salaire pendant 2 mois)
Donc forcément pas de pension dès que possible je lui ai proposé de rattraper cela elle a refusé et à donc demandé la saisie sur salaire
10 ans après je me suis re construit payer toutes mes dettes à la BDF je ne suis plus fiche j’ai toujours paye envoyer des sous en plus à mes enfants payer leur venue à la reunion( j’ai eu 2 travails pendant 6 ans pour m’en sortir )et je lui ai même proposé d’augmenter la pension ce qu elle a refusé pour la caf je crois donc j aimerais désormais revenir à une situation classique sans saisie sur salaire.
Pouvez-vous m aider? Je ne sais comment la convaincre
Merci pour votre éventuelle réponse
Bonnes fêtes

Bjr je papa de mon fils j'ai du lui faire une saisie sur salaire vu qu'il ne payer pas Il s'avère que mon fils ado de 13 ans j'ai un peu de mal. Le père veux le Prendre Question mon fils ne veut pas y aller
s Je suis obligé d arrêter la saisie sur salaire Mais pendant un an d'attente du jugement pr que je puisse avoir la pension Le papa n a jamais rien donner Sachant que mon fils va rester juste un an chez lui Puis je faire qq.chose Car si je dois a nouveau les démarches après 1 an et une saisie sur salaire c'est compliquw
Pour moi le papa a un salaire mensuel de 5000 a 6000€
Comment puis faire ? Ais je le droit de demander à garder 1 an la pension
Comment dois je faire
Sachant que Mr est très prêt de ses sous
Concernant aussi les frais sur jI en plus mon fils colonie ski et ce depuis lafed de 10 a ce jour
Mr ne veut pas aider en plus de la pension est ce normal ?

Et pr finir
Je voudrais le mettre en internat le pris est élevé mais c'est la meilleure solution
Le pris est de 7800 année puis-je avoir qq chose ? De sa part

Pr ne pas payer il ne veut pas le mettre en internat ? Mon fils comprend que c'est mieux pr lui
Merci a vous