Sujet initié par Charles Alain zeme, il y a 9 ans - 8999 vues
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Bonjour, Je suis signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise en sécurité incendie. Niveau 1, echelon 1, coefficient 150 (SSIAP2).Mon employeur me propose de travailler en qualité d'agent d'exploitation (SSIAP1),coefficient 140, sous prétexte qu'il n'a pas de poste dans mon domaine de SSIAP2 ; Tout en gardant mon coefficient 150 avec salaire de SSIAP2. Ai-je le droit de refuser ? Si non? Si oui? Je souhaiterais avoir les articles de loi qui traitent ce sujet SVP. Merci
Vous êtes en droit de refuser un changement de qualification vous êtes en droit de le refuser car il s'agit d'une modification du contrat de travail. Dès lors, soit votre employeur vous laisse au poste initial, soit il vous licenciera pour cause réelle et serieuse avec toutes les indemnités légales.
Voici quelques jurisprudences illustrant mon propos:
Le fait de demander à un salarié engagé comme "rippeur" (chargé du chargement et déchargement des camions) de devenir chauffeur a été jugé comme constitutif d'une modification du contrat de travail (Cass soc 26/5/98 pourvoi 96-40617).
De même le fait de demander à un salarié recruté en qualité de "coupeur de vêtements de cuir peaux et alcantara" d'assurer en plus la prise de mesures sur les clients est un changement des conditions de travail (cass soc 9/4/2002 pourvoi 99-45155) . Le licenciement est fondé sans être pour autant fautif compte tenu de l'ancienneté de l'employé.
Bonjour,actuellement j'ai un contrat ADS agent de sécurité confirmé et j'avais déposé mes 2 diplômes de CQP et SSIAP1 a ma boîte ou je travaille éventuellement je voudrais savoir si j'aurais le droit par la boite de recycler mon diplôme ssiap1 sans pratiquer le métier de ssiap ou pas ? Merci d'avance
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