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Question résolue par Maître Guillaume CIZERON
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Guillaume

Refus de pret - l'agent immobilier exige de passer par son courtier
Sujet (Cloturé) initié par cestjordan, il y a 9 ans - 9630 vues

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
La condition suspensive concernant l'obtention du prêt prévoit un prêt de 200 000€ sur 25 ans max à un taux max de 2,8%.

En cas de refus, je devrais envoyer 2 lettres de refus avant le 30 janvier.
20 000€ ont été séquestré par l'agent immobilier en guise d'acompte.

Les banques ont refusés de me suivre, j'ai envoyé 3 lettres de refus respectant les modalités décrites dans le compromis.

J'ai envoyé à l'agent immobilier par recommandé les lettres de refus dans les temps.

L'agent immobilier exige que je dépose un dossier auprès de son "courtier partenaire" pour autoriser la libération du séquestre.
Le notaire du vendeur a confirmé par mail à mon notaire cette demande.
Je sais que cette demande n'est pas légale.
Mais que faire ?

Je précise que l'agent à remis, dès le lendemain, la maison en vente sur plusieurs sites internet.

J'aimerai éviter de longues démarches pour récupérer simplement la somme séquestrée.

Merci d'avance de votre aide.
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3 réponses
Bonjour,

Je vous confirme que le comportement de l'agent immobilier n'est pas légal selon vos informations.

Vous devez mettre en demeure l'Agent immobilier par LRAR de vous rembourser le séquestre sous huitaine, à défaut de quoi vous devrez engager une procédure judiciaire pour l'y contraindre.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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cestjordan
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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cestjordan
L'agent refuse de me rendre l'acompte.
Malgré le fait que, dans le compromis, il est indiqué que le vendeur autorise dès à présent le séquestre à restituer l'acompte. L'agent exige "pour ce protéger" une lettre écrite du vendeur.

Mon notaire n'arrive pas à comprendre cette attitude, mais parait assez "limité" dans son pouvoir d'action.

J'essaie une dernière "négociation" à l'amiable avant d'informer la DGCCRF , la société mandante de cet agent de le mettre en demeure et dans le pire des cas contacter le TGI.

Voyez-vous d'autres choses à faire ?

Merci
il y a 9 ans
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