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Sous-seing privé
Sujet initié par christelle, il y a 9 ans - 5314 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir en quoi consiste un sous-seing privé avec clause suspensive

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4 réponses
Bonjour,

Les réponses:

1_un sous-seing privé:

https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17852

2_avec clause suspensive

suspend l'exécution de l'acte jusqu'à la survenance ou accomplissement d'un événement

Quant à la clause suspensive, elle suspend, comme son nom l’indique, l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’événement prévu se réalise. Donc, si l’événement prévu ne se produit pas, le contrat est annulé.

En revanche, si la condition se réalise, la vente est conclue.

La clause résolutoire est en quelque sorte le négatif de la clause suspensive (par exemple, la non-obtention du prêt est une clause résolutoire. Si l'événement se réalise, la transaction est annulée.

L'obtention du prêt est une clause suspensive. Si l'événement se réalise, si l'acquéreur obtient son prêt, alors la transaction a lieu). L’événement est indépendant de la volonté des 2 parties.

Je pense avoir répondu à vos questions
il y a 9 ans
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christelle
vous avez répondu à ma question, en outre, lorsque l'on nous présentera le sous-seing, sommes nous obligés de signer sur le champ ? ou pouvons nous avoir un délai de réflexion afin d'étudier le dossier ? et quel est, en moyenne le coup de ce genre d'acte ?
il y a 9 ans
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vous ne m'avez pas informée de quel type d'acte il s'agit de signer

mais quel que soit le type d'acte que vous devez signer ,

prenez le temps de le lire "dans sa totalité"

et aussi assurez vous d'avoir bien compris tout son contenu ( posez des questions et si besoin demandez un délai pour étudier l'acte avant de le signer ).
il y a 9 ans
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christelle
c'est pour une vente de fond de commerce, nous attendons une réponse de la banque pour l'autorisation de prêt qui doit être rendue dans un mois et comme d'autres personnes sont intéressés par le même bien et que nous avons l'accord du vendeur, on veux se positionner
il y a 9 ans
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