Sous-seing privé

Question

Je voudrais savoir en quoi consiste un sous-seing privé avec clause suspensive

christelle · Answer

C'est pour une vente de fond de commerce, nous attendons une réponse de la banque pour l'autorisation de prêt qui doit être rendue dans un mois et comme d'autres personnes sont intéressés par le même bien et que nous avons l'accord du vendeur, on veux se positionner

christelle · Answer

Vous avez répondu à ma question, en outre, lorsque l'on nous présentera le sous-seing, sommes nous obligés de signer sur le champ ? ou pouvons nous avoir un délai de réflexion afin d'étudier le dossier ? et quel est, en moyenne le coup de ce genre d'acte ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous ne m'avez pas informée de quel type d'acte il s'agit de signer  mais quel que soit le type d'acte que vous devez signer ,  prenez le temps de le lire "dans sa totalité" et aussi assurez vous d'avoir bien compris tout son contenu ( posez des questions et si besoin demandez un délai pour étudier l'acte avant de le signer )

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Les réponses: 1_un sous-seing privé: https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R17852 2_avec clause suspensive suspend l'exécution de l'acte jusqu'à la survenance ou accomplissement d'un événement  Quant à la clause suspensive, elle suspend, comme son nom lindique, lexécution du contrat jusquà ce que lévénement prévu se réalise. Donc, si lévénement prévu ne se produit pas, le contrat est annulé.  En revanche, si la condition se réalise, la vente est conclue.  La clause résolutoire est en quelque sorte le négatif de la clause suspensive (par exemple, la non-obtention du prêt est une clause résolutoire. Si l'événement se réalise, la transaction est annulée.  L'obtention du prêt est une clause suspensive. Si l'événement se réalise, si l'acquéreur obtient son prêt, alors la transaction a lieu). Lévénement est indépendant de la volonté des 2 parties. Je pense avoir répondu à vos questions

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Sujet initié par christelle, il y a 8 ans - 5111 vues

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