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Mon mari à signer un compromis de vente sans moi.
Sujet initié par zaza, il y a 9 ans - 10756 vues

Bonjour,
Mon mari à signé un compromis de vente pour une maison en viager sans mon accord et sans ma signature parce que nous sommes régi sous la communauté de biens donc pas besoin de moi. Il a eut 10 jours pour se rétracté mais n'a pas voulu ( malgré toutes mes demandes), donc j'ai fait un courrier de rétraction avec accusé réception (sous les 10 jours de rétraction) mais je n'ai pas eu de réponse par le notaire. J'aurais voulu savoir si ce courrier fera bouger quelque chose ou pas.

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Chère Madame,

Si le bien se trouve dans la communauté, aucun Notaire ne pourra passer l'acte de vente sans votre consentement.

De même, si la maison est un bien propre de votre mari, mais constitue la résidence familiale, votre consentement doit obligatoirement être recueilli.

Je vous conseille de faire un second courrier de contestation en LRAR au Notaire.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
zaza
Bonjour,

J'ai suivi votre conseille et refait une lettre de contestation en LRAR au notaire et bingo la vente sera annulé et l'argent me sera rendu.

J'ai eu le notaire en ligne et il m'a certifié que mon mari avait le droit de signé sans mon accord car mon mari à dit qu il agissait pour la communauté.

Je vous remercie pour vos conseils et continué comme ça votre site est super.

Merci.
il y a 9 ans
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zaza
Bonjour,

Merci de m' avoir répondu. La maison n 'est pas notre résidence familiale c est une maison acheté en viager occupé pendant 18 ans on ne pourra l'avoir qu' après se terme. Pourquoi n'a t il pas répondu a mon premier courrier et que doit je mettre sur le second.
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