Cher Monsieur,
Effectivement, à moins d'être en mesure de prouver l'existence d'une règle écrite ou usage contraire dans l'entreprise, la détermination des dates de congés est une prérogatives de l'employeur, même si celui-ci doit "tenir compte" de certains éléments.
L'article L.3141-14 du code du travail dispose:
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Quatre semaines doivent être prises pendant la période située entre le 1er mai et 31 octobre; la cinquième pouvant être fixée par l'employeur à une autre période.
Ai-je répondu à votre question?
Cordialement
il y a 9 ans
non mon patron nous impose des congés payes les 3 premières semaines d août et la société et fermé les deux première semaine et il nous impose aussi 1 semaine entre noël et nouvel an et la société est ferme est t il dans son droit ? merci de me repondre
il y a 9 ans
Bonjour,
Si vous souhaitez une réponse par "oui" ou par "non", ma réponse est: oui, il est dans son droit.
Bien cordialement,
il y a 9 ans
Monsieur,
La période de prise de congés est fixée par la convention collective applicable à l'établissement ou à défaut par l'employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Apparemment l'employeur est dans son droit s'il respecte lesdits textes ainsi que le délais de prévenance (fixation des plannings).
il y a 9 ans
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