Chèque sans provision

Sujet initié par mimil, il y a 8 ans - 4924 vues

L'émission de chèque(s) sans provision ne constitue plus en soi une infraction pénale depuis la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement laquelle a tout simplement décriminalisé ce type de comportement.

L'émission de chèque(s) sans provision demeure néanmoins un délit dans 3 cas:

- lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques,

- lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance d'une injonction bancaire (infraction prévue et réprimée par les articles L. 131-73, L. 163-2 al. 1 et 3 et L. 163-6 al. 1 et 2 du Code Monétaire et Financier),

- lorsqu'elle est constitutive d'une escroquerie car accompagnée de manoeuvres frauduleuses: dans ce cas, il est nécessaire d'établir l'existence de ces manoeuvres frauduleuses dans la mesure où la jurisprudence considère de façon constante que la remise d'un chèque régulier mais sans provision préalable, ne peut à elle seule constituer une "manoeuvre frauduleuse" au sens de l'article 405 du Code Pénal (article 313-1 du Code Pénal actuel) (Crim. 8 juin 1912: DP 1913. 1. 154).