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Propriété du nom de l enseigne
Sujet initié par société, il y a 9 ans - 10839 vues

Bonsoir,

j ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "AMI" et dont le nouveau gérant a rajouté un L' de sorte que la société s’appelle désormais " L'AMI ". J ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau gérant. Mais il y a peu, j'ai décidé de remonter une affaire similaire a la précédente vendu dont le nom commercial est "AMI" et je précise dans une autre ville proche mais même département. j'ai reçu un courrier de l 'avocat du gérant de mon ancien commerce me demandant de retirer le nom commercial Ami comme etant la propriété du nouveau gérant . Dois je obligatoirement retirer le nom quand bien même le nom de mon commerce est AMI est non L'AMI?

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Tout dépend de vitre contrat et du périmètre géographique que vous avez consenti car un tel telle est d'appropriation étant un telle générique.
Cordialement
Ariel Dahan
Avocat
#droit des sociétés
#propriété intellectuelle
Societe
Je n ai pas compris le sens de votre phrase
il y a 9 ans
SEGUY
Il faut dans un premier temps vérifier le contenu du contrat organisant la cession de votre société.

Un article du contrat traite probablement de l'enseigne /nom commercial et des modalités de sa cession. En effet, la protection de l'enseigne est limitée à un territoire restreint, correspondant à la portée de la clientèle. Ces éléments ont du être précisés dans le contrat.

Par ailleurs, il faut vérifier, qu'une clause ne prévoit pas une limite géographique et temporelle à la réinstallation du vendeur pour une activité similaire (clause de non concurrence).

En tout état de cause, même en l'absence de clause, il existe une obligation de non concurrence du vendeur du fonds de commerce envers l'acheteur, c'est à dire qu'il ne doit pas activement chercher à récupérer la clientèle cédée.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Je voulais dire que le terme "ami" n'a me paraît pas susceptible d'appropriation, étant totalement générique. Il faut donc rechercher dans votre contrat une éventuelle clause géographique.
Cordialement
il y a 9 ans
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