Bail caduque pour mentions obligatoires absentes et documents non fournis
Sujet initié par Sébastien, il y a 9 ans - 9043 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location en date du 15 juillet 2014. Aujourd'hui l'appartement est devenu inhabitable car insalubre vu toute l'humidité qui rentre et les dégâts qu'elle cause. Dans le bail de location voici les erreurs : pas d'adresse du propriétaire, surface habitable non notée, date de début du contrat (4/04/14) antérieure à la signature du bail (31/07/14), manque le document ERNT. Le bail peut il être rendu caduque pour tous ces motifs car je voudrais quitter le logement sans passer par toutes les procédures juridiques (trop coûteuse) car ma compagne commence à avoir des problèmes de santé vu le taux d'humidité élevée dans l'appartement. En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement Sébastien
La première des choses à faire est de délivrer un congé à votre propriétaire par LRAR.
Vérifiez que vous ne vous trouvez pas dans une situation où vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (logement en zone tendue, mutation, ... cf art. 15 de la loi du 6 juillet 1989), auquel cas vous devez vous en prévaloir.
A l'expiration de votre préavis vous ne serez plus redevable d'aucune somme au propriétaire.
Si vous quittez les lieux avant la fin de votre préavis, vous êtes en principe redevable de votre loyer, sauf à prouver que les préjudices subis du fait des troubles de jouissance dont vous faites état compensent le montant de ce loyer.
en cas de litige, il appartiendra au juge, saisi par la partie (locataire ou propriétaire) qui y a le plus intérêt, de trancher.
En tout état de cause, ne quittez pas le logement sans avoir résilié le bail au moyen d'un congé.
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