je suis séparé de ma copine nous avons une maison en commun je suis parti de chez moi il y a 1an m'a maison et fermer je paye tout les crédits depuis 1an je loue une maison avec m'a copine cela me fait 2loyers a payer la je n'y arrive plus financièrement est ce que je peux aller vivre dedans avec m'a copine sachant que je paye le crédit pour cette maison j'ai deux enfants avec mon ex et la je vais demander la garde alternée merci vivi
vous pouvez aller viivre dans la maison indivise à charge de régler par la suite à votre ex concubine une indemnité d'occupation, au moment de la vente du bien.
pourquoi lui payer une indemnisation de logement sachant je payé seul le crédits De notre maison el ne paye rien el a tout les avantages possible merci
pourquoi lui payer une indemnités alors que je paye tout les crédits depuis que je suis parti dans ce cas elle et reste 6mois dans la maison sans rien payer merci
L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.
Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. La question du crédit est sans rapport
Elle trouve sa source dans l’indivision et l’article 815.9 alinéa 2 du code civil
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