Cher Monsieur,
vous pouvez aller viivre dans la maison indivise à charge de régler par la suite à votre ex concubine une indemnité d'occupation, au moment de la vente du bien.
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il y a 9 ans
pourquoi lui payer une indemnisation de logement sachant je payé seul le crédits De notre maison el ne paye rien el a tout les avantages possible merci
il y a 9 ans
pourquoi lui payer une indemnités alors que je paye tout les crédits depuis que je suis parti dans ce cas elle et reste 6mois dans la maison sans rien payer merci
il y a 9 ans
L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.
Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation. La question du crédit est sans rapport
Elle trouve sa source dans l’indivision et l’article 815.9 alinéa 2 du code civil
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