Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Reversement pension de l'ex mari après son décès
Sujet (Cloturé) initié par femme divorcée, il y a 8 ans - 6589 vues
Bonjour,
Je suis divorcée et j'aimerai savoir si mon ex mari de son vivant peut refuser de son vivant le reversement de pension au prorata de nos années de mariage dans le cas ouil viendrait à décéder avant moi
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Il ne peut décider de vous la retirer.
Attention toutefois à ce qui suit :
Elle est versée, si certaines conditions (voir ci-après) sont remplies au ex-conjoint(s) éventuels.
Vous devez, cependant, avoir été marié avec l'assuré décédé car vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si viviez en concubinage.
Condition d'âge : vous devez avoir au moins 55 ans.
Situation du conjoint ou ex-conjoint décédé : votre conjoint ou ex-conjoint devait percevoir une retraite du régime général ou avoir cotisé à ce régime.
Condition de ressources : vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant : 19 988,80 € si vous vivez seul ou 31 982,08 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion que vous pouvez obtenir via Internet.
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