Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Reversement pension de l'ex mari après son décès
Sujet (Cloturé) initié par femme divorcée, il y a 8 ans - 6590 vues
Bonjour,
Je suis divorcée et j'aimerai savoir si mon ex mari de son vivant peut refuser de son vivant le reversement de pension au prorata de nos années de mariage dans le cas ouil viendrait à décéder avant moi
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Il ne peut décider de vous la retirer.
Attention toutefois à ce qui suit :
Elle est versée, si certaines conditions (voir ci-après) sont remplies au ex-conjoint(s) éventuels.
Vous devez, cependant, avoir été marié avec l'assuré décédé car vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si viviez en concubinage.
Condition d'âge : vous devez avoir au moins 55 ans.
Situation du conjoint ou ex-conjoint décédé : votre conjoint ou ex-conjoint devait percevoir une retraite du régime général ou avoir cotisé à ce régime.
Condition de ressources : vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant : 19 988,80 € si vous vivez seul ou 31 982,08 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion que vous pouvez obtenir via Internet.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.