Mon cdd a été renouvelé plusieurs fois sur une période de 18 mois, est-ce légal ?

Question

Je voudrai savoir s'il est légale que depuis que je suis embauché à l'usine La verrerie de Languedoc à Vergèze dans le Gard , on me renouvelle toujours des contrats en CDD de 2 à 3 semaines à chaque fois . Et ce , depuis le 02/07/2014 .  Une autre question : Actuellement , depuis le 10/11/2015 je suis en accident de travail a cause du travail forcé qu'on effectue à l'usine . Le patron n'arrête pas de m'appeler pour reprendre le travail , car il doit payer soit disant 24 000 euros à la caisse si je reste en accident . Je n'ai pas accepté , il m'a dit qu'il allait m'envoyer des contrôles médical jusquà ce qu'il m'arrête ! J'ai reçu une convocation pour un contrôle le 22/01/2016 . Je voudrai savoir votre avis . Cordialement

<span class='text-uppercase'>DIGIURO</span> · Accepted Answer

Monsieur,
Le recours au CDD n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Cela signifie que le CDD, quel que soit, son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et seulement dans les cas suivants: remplacement, passage provisoire à temps partiel, départ définitif d'un salarié avent la suppression de son poste, attente de l'entrée du nouveau titulaire du poste, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Dans ce dernier cas il doit s'agir de l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ou alors de la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle ou de travaux urgents nécessité par des mesures de sécurité.
Or il semblerait qu'aucun de ces cas n'est utilisé pour justifier de vos CDD qui s’enchainent. Dans ce cas le conseil d'un Confrère pourrait se révéler nécessaire si vous souhaitez faire valoir vos droits.
Concernant la deuxième question, l'employeur n'a pas le droit de déranger le salarié pendant la suspension du contrat de travail (le travailleurs étant en A/T). Essayez de garder les preuves écrites des pressions que vous subissez, elles pourraient être utiles dans le cas vous souhaitez saisir le Conseil de Prud'hommes pour solliciter des dommages et intérêts à l'encontre de votre employeur. Aussi dans ce cas l'assistance d'un avocat est fortement conseillée.
Concernant la dernière question c'est à dire celle du contrôle médical des arrêts de travail à votre domicile, vous avez l'obligation de vous soumettre sauf si un avis d'inaptitude est délivré par le médecin du travail. Vous pouvez refuser de recevoir le médecin contrôle à votre domicile s'il ne justifie ni de son titre ni de son mandat.

<span class='text-uppercase'>Mellet</span> · Answer

Pour la première question, il faudrait connaître le motif de recours au CDD visé dans vos contrats de travail. Par ailleurs, vous pouvez parfaitement faire l'objet d'un contrôle médical à la demande de l'employeur. Cordialement

upik37 · Answer

Merci d'avoir prit le temps pour me répondre.
j'ai pas bien compris qu'est ce que vous voulez dire par le motif de recours au CDD .. Sur chaque contrat , il y'est marqué : contrat surcroît temporaire d'activité , depuis 18 mois

upik37 · Answer

Dans les derniers contrat il est écrit aussi : Monsieur xxx a été engagé par la société xxx par contrat à durée déterminée au motif " opération de réinjection automatisée des bouteilles en défaut" qui prenait effet le ... et devait se terminer le ...  Le motif pour lequel le contrat a été conclu devant persister au-delà de l'échéance initialement prévu, le contrat est renouvelé pour une durée de 10 jour.  le renouvellement prendra effet le ... et s'achèvera automatiquement le

upik37 · Answer

Maître,

je vous remercie Maître d'avoir prit le temps de me répondre .

Dans la société ou je travail , je ne suis pas le seul en longs CDD (s) , il y'en a qui y sont depuis des années en contrat CDD renouvelables par tranches de 2 ou 3 semaines . On ne peut rien dire , car si on est pas content , on prend la porte .

Avant j'était au trie palettes européennes , je les triais manuellement . Puis j'ai pris la place dans un autre poste d'une personne qui était en CDI qu'avait démissionné , en continuant de signer toujours des contrats à durée déterminée au motif " opération de réinjection automatisée des bouteilles en défaut" PERRIER
ET Quand les machines tombent en panne , tout le personnel retourne travailler au trie palettes . (charges lourdes)

Concernant la deuxième question, je sais que l'employeur n'a pas le droit de déranger le salarié pendant la suspension du contrat de travail (le travailleurs étant en A/T) , mais comme il doit soit disant payer une somme de 24 000 € à la caisse si je reste plus que 40 jours en AT . Il a commencé donc a m'harceler par l’intermédiaire d'un collègue (délégué du personnels) mais que par téléphone , donc je n'ai pas vraiment des preuves tangibles , et je ne pense pas que le gars accepterait de témoigner .

Concernant la dernière question , je suis convoqué à la caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes et non pas chez moi .

Je vous remercie infiniment Maître .
Cordialement

<span class='text-uppercase'>DIGIURO</span> · Answer

Monsieur,
Vous êtes convoqué devant le médecin contrôle de la CPAM qui vérifiera si votre arrêt est justifié et dans la négative vous consolidera. Pensez à vous présenter à ce RDV avec un courrier de votre médecin traitant qui justifie non seulement de votre arrêt actuel mais aussi d'une prolongation de celui-ci.
En effet il faut que vous sachiez que la CPAM a pour instruction de consolider l'AT aussitôt. La consolidation est une décision médico-légale qui met fin à l'AT et justifie la reprise de votre travail, après visite d'aptitude, dite visite de reprise près du médecin du travail. Alors si votre médecin traitant préconise et justifie votre arrêt de travail tout en argumentant du caractère prématuré de la consolidation, vous avez bonne chance de prolonger votre arrêt.
Ai-je répondu à votre question?

upik37 · Answer

Oui Maître , vous avez bien répondu à ma question et je vous remercie infiniment .
je m'adresserai donc à mon médecin traitant pour me faire un courrier qui me justifie l'arrêt et la prolongation .

Je vous remercie Beaucoup

Cordialement

upik37 · Answer

Je suis en accident de travail depuis le 10/11/2015, après trois contrôles médicaux , dont les deux premiers ont été médicalement justifier.  Le 3 ème, le médecin conseil a arrêté la date de consolidation au 31/08/2016 . D'après lui , je ne peux pas rester éternellement en AT. Il a constaté après longue discussion, que je souffre d'une dépression nerveuse . Il m'a donc conseillé d'arrêter l'AT et passé en maladie pour pouvoir demander une invalidité . Il m'a dit de demander a mon médecin traitant de me faire un certificat final AT puis une demande d'invalidité  En effet , c'est ce que j'ai fait . Dans la semaine même , j'ai reçu la lettre recommandée avec AR qui me consolide le 31/08/2016, mais sans séquelles indemnisables .  La question que je pose , est ce que je conteste cette décision ou je continue ce que le médecin conseil m'a dit ? Sachant que je n'ai qu'un mois pour contester , et cela fini le 30/09/2016. Dans l'attente de votre réponse , veuillez agréer Maître , lexpression de mes meilleurs sentiment

totoche · Answer

Il parait que sur le site il y a un syndicat très efficace ... il faudrait peut être le consulter au sujet de ton problème ?

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Sujet (Cloturé) initié par upik37, il y a 9 ans - 10049 vues

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