Bonjour, Je vous est resament ecris par apport a mon auto ecole suite a des frais de clôture pour un changement auto ecole dont vous m'avez informé qu'il n'avait pas le droit donc maintenant il on changer leurs termes c'était plus les frais de clôture c'est les frais dadministration darchivage de dossier alors je me retourne vert vous pour savoit si ceci est légal merci cordialement
L'article L213-2 du Code de la route est clair à ce sujet : "Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais".
Sont ainsi concernés tous les frais, quelque soit leur dénomination.
Votre auto-école n'a donc pas le droit de vous demander des "frais d'archivage de dossier" qui semblent en réalité constituer des frais de transfert "déguisés".
Si elle ne renonce pas à vous demander ces frais, rappelez lui que c'est interdit et sanctionné par une amende de 1500 euros.
Enfin, si ça ne marche toujours pas, contactez la Direction de la Protection des Populations de votre département pour vous plaindre auprès d'eux.
Vous trouverez les coordonnées sur ce lien : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ecrire une LRAR de mise en demeure à l'auto-école en lui demandant de vus restituer les sommes qu'ils vous doivent ( mettez le chiffre)
Passé un délai de 8 jours sans réponse de leur part , vous saisissez le juge de proximité ( si la somme dont vous réclamez la restitution est inférieure à 4.000 euros), et vous demandez au juge des les condamner de vous restituer votre argent, plus des dommages et intérêts ( pour leur mauvaise foi) plus un article 700 du NCPC ( car ils ont ont mis dans l'obligation de faire une procédure pour récupérer votre du ).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.