Réglementation du travail et normes sur le port d'un gilet fluorescent

Sujet (Cloturé) initié par mimil, il y a 8 ans - 11104 vues

Bonsoir,
L'employeur peut restreindre la liberté de se vêtir, qui n'est pas une liberté fondamentale, en imposant par exemple le port d'un gilet des lors que cette contrainte répond à des impératifs de sécurité où elle est liée, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exercice de certaines fonctions.
Cette restriction pourrait avoir été négociée aussi dans le cadre d'un accord d'entreprise avec les syndicats ou d'un annexe à la CCN applicable, ce que vous pouvez ignorer. Adressez vous aux représentants du personnel pour en savoir plus avant toute contestation près de l'employeur.
Il y a des innombrables branches d'activités qui prévoient le port d'un équipement de protection individuel.
Par ailleurs, vous indiquez avoir fait l'objet de 2 sanctions pour le même motif.
Or, un même fait ne saurait justifier successivement 2 mesures disciplinaires par ex.: vous ne pouvez pas faire l'objet d'un avertissement pour absence du port de gilet puis d'un licenciement pour le même motif, en absence de tout fait nouveau survenu entre temps.
En revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures même déjà sanctionnés pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié.
Ai-je répondu à vos questions?