Paiement de loyer sci

Sujet initié par FAFLAUR89, il y a 9 ans - 8803 vues

Maître merci de votre réponse.
Mon père a juste l'usufruit de la maison qu'occupe mon frère, toutes les parts de mon père et celle de ma maman décédée en juin (succesion non réglée car l'Avc de mon père a bloqué les choses).
Mon frère est donc occupant de la maison et le propriétaire des parts de la SCI.
La juge des tutelles avant hier a dit que l'occupation à titre gracieux pourrait bien changer...
De plus on me dit que la SCI lui ayant été donnée, elle rentrera malgré tout dans la succesion et je ne comprend pas comment.
Salutations distinguées

Bonjour,

Votre père a probablement l'usufruit des parts de la SCI et doit alors en tirer les revenus. Votre frère doit lui régler un loyer quand bien même il est nu-propriétaire des parts de la SCI.

Par ailleurs si les parts de la SCI ont fait l'objet d'une donation à votre frère, leur montant pourrait effectivement entrer dans le calcul de la succession notamment si les quote-parts réservataires ont été atteintes.

De plus le temps d'occupation de la maison pourra lors de la succession faire l'objet de l'évaluation des loyers qui auraient dû être perçus et être réintégré comme valeur dans la succession.

Enfin le juge des tutelles pourra effectivement s'attacher à ce que votre père perçoive les revenus auxquels il a droit et même mettre en place un rappel des loyers.

Lors de l'ouverture de la succession, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat pour faire valoir vos droits de même que dans la démarche entreprise pour la mise sous tutelle de votre père.

Salutations distinguées.

Si je me peux me permettre le tuteur ne peux pas se mêler d’une sci

Ben merci du conseil mais il faut bien s'en mêler lorsqu'un des héritiers en possède les parts et n'a jamais payé ses loyers.
Il se trouve que depuis les choses ont évoluées, mon papa est décédé, outre que mon frère a reconnu devoir à la tutelle l'équivalence de trois ans de loyers (temps durant lequel le papa était sous tutelle) mais gràce à mon avocat il a été sommé de prouver qu'il avait payer les deux années précédent la mise sous tutelle (je ne pouvais pas remonter au delà de cinq ans donc les trois années de tutelle et les deux années précédentes), incapable de la faire il m'en doit un tiers (il s'est fait donné les parts réservataires de ma maman et de mon papa) ....donc il faut toujours se mêler de tout et ne pas se faire avoir.

Tant mieux pour vous mais votre frère ne connaît pas bien ainsi que vous le mandater ou tuteur ne peux pas gérer un bien en sci il faut un administrateur provisoire
Mais tant mieux pour vous que votre frère ne connaisse pas ce problème

mais mon beau frère gérait sa SCI (puisqu'il avait les parts mais mon bp l'usufruit) et devait verser les loyers au tuteur de mon bp, mais comme il n'a jamais versé l'argent et bien à la mort de mon bp il a reconnu qu'il devait ces trois ans de loyer et ensuite nous avons demandé la preuve des deux années précédent la mise sous tutelle et nous avons donc aussi obtenu qu'il reconnaisse sa dette (donc nous avons obtenu un tiers de cinq ans de loyers) et tout ce que nous avons fait est parfaitement légal.