Comment prouver le changement de revenus de l'ex épouse ?
Sujet initié par Mauras, il y a 8 ans - 8179 vues
Bonjour, Mon ex-épouse vit en concubinage avec une personne depuis de nombreuses années. Cependant son concubin a gardé une adresse chez son père. j'ai demandé une baisse de la pension alimentaire que je verse à mon ex-épouse, mais ai été débouté car je ne peux prouver la communauté de vie avec son nouveau compagnon ( et donc des revenus supplémentaires). Quel serait la démarche à suivre pour obtenir leurs adresses respectives sachant que mon ex-épouse vient de déménager sans me donner de nouvelle adresse et que les enfants me disent depuis de nombreuses années que le "couple " a un projet de construction commun ?
Tout citoyen a le droit d'obtenir la copie de la déclaration de revenue d'un redevable de l'impôt. IL suffit d'en faire la demande au centre des impôts dont il dépend. Hope this helps!
Nous avons même situation avec la fille de mon mari. Les impôts n’ont pas fourni aucune prévue. Ils ont appelé mon mari et lui informé que oralement en disant: vous dites à JAF ce que nous avons dits, ce sera suffisamment
En invoquant l'article L.111 du code général des impôts, vous pouvez consulter les revenus de votre ex conjoint. Il vous faudra fournir votre pièce d'identité et la copie du jugement ordonnant le versement d'une pension. Adressez vous directement à la direction départementale car les services des impôts des particuliers ne sont pas tous au courant.
Vous aurez également une déclaration à remplir stipulant que vous ne devez pas divulguer les informations à des tiers.
Les revenus consultables sont ceux de la déclaration de l'année précédente à partir du 30 avril N. Vous aurez donc accès aux revenus N-2.
Attention : Si votre ex n'est ni marié, ni pacsé vous aurez accès à ses seuls revenus car le concubinage n'ouvre pas droit à la déclaration commune.
Il faut également savoir que les revenus et l'adresse sur l'avis d'imposition sont déclarés par la personne. Il peut ne pas y avoir de déclaration du tout ou une déclaration ''mal'' remplie...
Bonjour Marie et merci pour votre réponse. J'avais à l'époque effectivement écrit au centre des impôts du département dont elle relève en invoquant l'article dont vous parlez. La réponse a été : nous ne pouvons pas faire suite à votre demande dans la demande où votre ex n'habite pas le même département que vous. (ce qui est le cas). Suite à cette réponse j'ai laisser tomber et continue à verser à ce jour la pension alimentaire à nos enfants majeurs. La question va à présent se reposer , car tous deux ont interrompu leurs études . Je n'ai pas de nouvelles d'eux. L'un est en contrat d'apprentissage (et touche un salaire équivalent au SMIC, l'autre ne fait rien(depuis la rentrée) en attendant de passer des soit disant concours (pompier ou ENAC). Donc toujours au même point. Merci encore.
En effet c'est le département où ils résident qui doit vous répondre. Vous devez leur adresser votre demande en précisant que vous êtes redevable d'une pension suite à jugement. L'article L.111 est valable pour n'importe quel contribuable vivant dans le même département mais il est étendu aux autres départements pour le cas des pensions. Il est possible qu'ils vous demandent de venir en personne... Pour les contrats d'apprentissage, les revenus sont exonérés à hauteur d'environ 18 000 euros (il me semble) et donc n'apparaissent pas sur l'avis d'imposition.
J'espère que vous aurez une réponse. N'hésitez pas à écrire directement au directeur départemental si on ne vous répond pas.
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