Bonjour,
Pour caractériser l'infraction de l'abus de faiblesse, 3 éléments doivent être réunis par le plaignant:
1. l'élément matériel. La victime de l’abus de faiblesse, ou son représentant (l'association de protection) doit apporter la preuve de la vulnérabilité du majeur protégé qui aurez victime de l'infraction (par ex.: le jugement qui atteste que le majeur a été placée sous tutelle ou curatelle....)
2. l'élément intentionnel, soit la preuve que le prévenu aurez abusé de la victime connaissant son état.
3. le préjudice grave pour la victime. C'est à dire que l'action du prévenu soit de nature à causer un préjudice même indirect pour la victime.
D'après vos dires, ces 3 éléments ne sont pas réunis en l'état.
Néanmoins l'assistance d'un avocat est recommandée, entre autre pour récupérer ce qui vous est du (la chaudière ou son prix)
Ai-je répondu à votre question?
il y a 9 ans
Bonjour,
Désolé de répondre seulement maintenant. Votre réponse ne me rassure pas vraiment car en ce qui concerne l’élément matériel je suis sûre qu'il est sous tutelle , après je ne connais pas la raison car il est assez âgé mais il me semble qu'il a toute sa tête.
L'élément intentionnel, n'est pas bon pour moi dans le sens où j'ai déjà travaillé chez ce majeur protégé quelques mois avant, (suite une demande d'intervention de cette association de tutelle), donc je connaissais son état entre guillemet.
Pour le préjudice grave fait à la victime il est clair que j'ai surtout aidé ce pauvre homme qui était sans eau chaude ni chauffage depuis des semaines en plein mois de décembre mais vu que je n'ai de preuve écrite de leur demande d'intervention l'association peut dire n'importe quoi ou dire que l'action à un préjudice indirect pour la victime car il se retrouve endetté de 2550€ alors qu'il n'avait rien demandé....
-Est-il normal que je ne soit pas informé de cette plainte à mon égard? Puis-je me rendre au commissariat de leur ville pour connaître la version de ces "voleurs" et connaitre les mensonges dont ils m'affligent?
-Puis-je également porter plainte à mon tour pour le non-règlement de la facture et surtout pour cette plainte qui est totalement fausse?
Je vous remercie par avance
Cordialement
il y a 8 ans
En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la faculté reconnue au Parquet (ou Procureur de la République), lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce.
Vous ne pouvez pas savoir à ce stade si une plainte a été déposé à votre encontre, le Commissariat ne vous donnera pas cette information.
Néanmoins un avocat peut obtenir des informations par le biais du bureau pénal du Tribunal de Grande Instance du lieu où la prétendue plainte a été déposée, et ce afin de savoir si un dossier d’infraction a été ouvert par le Procureur de la République.
L’ouverture d’un dossier ne signifie pas forcement que le Procureur a décidé de déclencher une action publique. Il se peut qu’il classe sans suite.
Si le Procureur décide de déclencher une action publique, vous serez convoqué par l’OPJ (Commissariat) pour être auditionné.
A cette occasion vous présenterez votre version des faits. L’assistance d’un avocat est recommandée.
Si l’action publique est déclenchée à votre encontre, libre à vous de porter plainte à votre tour pour diffamation à l’encontre de l’association de tutelle.
Concernant le recouvrement de la somme qui vous est due, c’est une action civile qu’il faut diligenter devant le juge de proximité.
En dessous de 4000 euros, c’est le juge de proximité du lieu du domicile de votre client qui est compétent.
Le recours à un avocat n'est pas nécessaire pour engager l'action.
Mais rien n’interdit de se faire assister ou représenter par un avocat
Juge unique, le Juge de proximité statue en dernier ressort après avoir tenté à concilier les parties
Il n’est pas possible de faire appel de sa décision mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
Ai-je répondu à votre question ?
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, vous avez répondu à mes questions.
il y a 8 ans
bonjour je une probleme aussi je ete engage comme femme du menage chez une homme par une entreprise pour remplace une colege je ete remplacent pour 1journe apres mon passage je suis reste en contacte avec set homme age du 97 ans qui est en tres bon sante est il a tout sa tete quelqu fois je ete chez lui pour lui porte les palt du mon payes il a trop apresi il me aider quelqu fois sans que je lui demande je jamais demande quelqu choses est il peux le confirme que je lui est jamais demande quelqu chose il est venue aussi chez moi quelqu fois pour me rendre visite car je suis en sante alors je pourais pas trop sortir apres son depart len demain je recu une apele du la part du son fils qui me dit que du chez son pere ill est disparu la somme du 6000 euros est il ma acuse son pere du cote me dise que il ma jamais donne set sommes est que il me acuse du rien est que ptetre lui a fais une betise son fils ma acuse que je profite du son pere est que je suis une sale profituese du a fait abuse du faiblelle mais je comprande pas quel abuse quel faiblele je considare le mr comme mon beau pere il ma meme dit son fils que son pere a pas besoin du jeun qui fait 60moins que lui alors pland truc mechante du sa parte mais le mr meme a dit a son fils meme si il me aider 2 3 fois il considar pas sa comme je abuse du lui est que je lui jamais rien demande est vrai maitenat mr il me dit que il a ferme le histoire est queje doive ouliere tout est que lui il frais rien mais je tres peur du son fils pasqu je suis une etrangere avec 3enfance seule est je vraiment pas besoin des histoire il ma dit que il fais une enquite mais mr ma dit que il a fereme le histoire est son fils egalement est que personne frais quelqu chose est que le histoire est fini mais mes acuse est dire que il fait une enquite je comprandre plus rien svp explique moi du qoui je doive me atondre merci en aance
il y a 8 ans
Bonjour, mon ex compagne a porter plainte pour "abus de faiblesse et racket" or c'est faux !! Elle est venue vivre chez ma mère, du jour au lendemain et quitter ces parents !! Elle était habituer a la vie de princesse, or elle savait que jetait au RSA et c'était pas la grande vie !! Après on vivait bien qd même !! Dès le début, des qui lui manquait quelques euros, elle appelait son père, elle avait également des économies, elle était très dépensière, j'ai essayer un nombre incalculable de fois l'en dissuader, sa partait en dispute !! J'en aurais des anecdotes a raconté sûr tout les achats qu'elle a voulu faire et que j'ai réussi a stoppé !! On jamais eue de soucis que depuis qu'elle était la !! Elle c'était arranger avec ma mère, pour donner environ 150€par mois en alimentation, ce qui au bout 17 mois fait environ 2100€!! Elle c'est également acheter sur 1 ans et demie 2500€ d'achat, de produits dont certains qu'elle avait déjà !! Elle a fait une demande de curatelle qui a été longue a venir, trop longue, un jour j'ai eue son père au téléphone, il m'a dit :" j'aurai du vous appelle pour vous prévenir de ce qu'est ma fille !!" Pour moi elle est instable et changeante dans humeur sentimentaux !! Mais dans la vie de tout les elle calcul bien, oublie rien, pense a tout !! Elle est très intelligente !! Je lui est tjr dit !! Je n'est jamais abuser de sa faiblesse bien au contraire j'ai essayer de l'en empêche plein plein de fois !! Et je l'est jamais racketer JAMAIS !! Parce que Madame, a dépensé comme une princesse sans m'écouter !! Faudrait qu'elle me rabaisse encore une dernière fois NON !! Aidez moi svp
Merci d'avance :'(
PS: on avait que le RSA, ET elle sait pris des cours de guitare a 170€mensuel elle ma dit mes parents voudrais jamais j'en profite !!
il y a 6 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
