Sujet (Cloturé) initié par ch, il y a 8 ans - 7367 vues
Bonsoir Maître,
J habite dans un immeuble en copropriété et nous avons des vasistas à chaque étage de la cage d escalier,une personne ouvre cette fenêtre en permanence pour aéré cela m occasion des pertes de chaleur dans mon appartement en sachant que j ai une personne malade alité chez moi. Je suis d accord pour aéré un petit moment dans la journée mais pas toute la journée. Quel et mon recourt car la personne et connu? Au niveau juridique quel et la priorité à laisse ouvert ou à fermer ce vassistas. Merci de votre réponse et des textes sur lesquels je pourrais m appuille pour ma requête . Je vous prie d agréé Maître mes salutations distinguées
dans votre cas, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
La loi ne prévoit rien concernant l'ouverture ou la fermeture des vasistas communs.
cependant, l'article précité peut trouver à s'appliquer si le comportement adopté par un copropriétaire est de nature à vous porter préjudice.
Je vous remercie pour votre réponse rapide qui me donne l'occasion de pouvoir faire valoir mes droits plus facilement Je vous pris d'agrée Maitre mes salutations distingées
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