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Avoir un commercial auto-entrepreneur payé à la commission
Sujet initié par Melik, il y a 9 ans - 8993 vues

Bonsoir,

Je suis actuellement auto-entrepreneur en création de sites internet pour les professionnels.

Un ami à moi est aussi auto-entrepreneur en tant que :

Activité (Code NAF ou APE):Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (4618Z)
Forme juridique: Affaire personnelle commerçant

J'aimerais qu'il devienne mon commercial indépendant, il serait payé uniquement à la commission. Est-ce que cela est légal ? Si oui, est-ce que lui faire des cartes de visites à l'image de ma société avec son nom et le terme "Commercial" est légal ?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente soirée
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4 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Il devrait alors opter pour un statut d'agent commercial indépendant qui ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants et c'est ce qui le distingue du vendeur salarié (VRP notamment).

Dans le cas du salariat il ne peut être rémunéré uniquement à la commission.

Il convient d'éviter de préparer des cartes de visite à son nom sous le logo de votre société, ce qui serait un indice tendant vers le salariat.

Pour l'agent commercial le contrat écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseillé. Un avocat pourra vous aider à préparer et mettre au point un tel contrat et vous assurer sa sécurisation.

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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Melik
Bonjour Maître Vieuille,

Je vous remercie énormément pour votre réponse très claire.

Néanmoins, si mon ami désire rester en auto-entrepreneur, qu'il prospecte des clients pour moi et qu'il me facture la commission en question, cela est-il possible ?

Je vois que sur société.com sa forme juridique est Affaire personnelle commerçant, cela change-t-il quelque chose ?

Cordialement,
Mélik N.
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Si vous êtes son seul client ou à un niveau trop important, la situation peut être requalifiée en salariat déguisé, ce qui peut aboutir non seulement a une transformation en CDI de la situation mais aussi à un rappel de salaires et surtout de cotisations sociales (à votre charge pour l'ensemble).

Par ailleurs le statut de micro entrepreneur reste limité à un chiffre d'affaire fixé selon l'activité.

Il peut exercer une activité d'apporteur d'affaires, mais il convient d'être particulièrement vigilant au cadre juridique et au risque de requalification.

La mention citée est celle d'un exercice individuel d'une activité commerciale mais n'est pas une forme juridique en soi.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour valider le montage choisi. Vous pouvez également vous rapprocher des services de la chambre de commerce pour de premières informations et consulter le site de l'apce. (apce.com)

Salutations distinguées
il y a 9 ans
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Super Driver
Bonjour,
Je ne suis pas avocat mais je pense que votre ami pourra être rémunéré légalement par commission s'il est en auto entrepreneur.
J'ai une plateforme Web pour laquelle j'ai besoin d'un commercial en urgence. Pouvez-vous me passer les coordonnées de votre ami ou de lui demander de m'appeler sur le #Numéro de téléphone# Je discuterai avec lui et si c'est possible je lui donnerai une mission.
Cette fois il sera rémunéré non par commission mais plutôt pour la mission.

Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement
il y a 6 ans
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