Reconnaissance de dette

Sujet (Cloturé) initié par pascalou, il y a 9 ans - 6277 vues

Cher Monsieur
La reconnaissance de dettes entre particuliers est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
Une réforme a eu lieu en matière de prescription et s'applique à compter du 19 juin 2008 (elle fait passer le délai de prescription des actions personnelles de 30 ans à 5 ans).
L’action en recouvrement esg possible dans les 5 années de la naissance de la créance
Conformément à l’article 1406 du code de procédure civile « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis…. ».

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté.
L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

En conclusion même si aucune déclaration n’a été faite à la direction des services fiscaux, votre ex copine dispose d’une créance qu’elle peut faire reconnaître en justice, toutefois il faut rester attentif au délai de prescription, il est donc nécessaire de vérifier à quelle date est fixée son point de départ (souvent la date de remboursement du prêt)
Ai je répondu à votre question?