Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais je voudrai aussi savoir le fait que vous aviez dit, dans un délai raisonnable pour la réception de la conclusion. Mais y'a t-il un délai maximum imposé à l'expert par les lois?
Merci d'avance pour votre réponse .
il y a 9 ans
Oui,
Le juge fixe toujours une date à l'expert à laquelle il doit déposer ses conclusions.
Vous connaissez vous même cette date qui est mentionnée dans le jugement , à défaut téléphonez le greffe pour demander quelle est cette date.
CDT
il y a 9 ans