Cumuls d'ipp et rentes

Question

Avant tout je vous adresse tous mes vux pour cette nouvelle année 2016. Je suis sur Facebook, et le 16 Décembre 2015 à 13 h 23 jai dit que jaimais la page. « Vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr/Posez-une-question » jai marqué « Je vais vous contacter »  Ma question concerne un problème avec la CPAM de lAriège, jai eu un AT, jai obtenu 8% dIPP de la CPAM de lAriège, jai contesté cette décision devant le TASS de Toulouse qui ma octroyé 12%. La CPAM a contesté cette décision, mon affaire est partie devant la Cour de Tarification dAMIENS, jai été jugé sur pièces et jai perdu, je suis allé en cassation à PARIS où jai gagné. Entre temps, jai eu dautres accidents de travail, la CPAM mavait octroyé pour un 5%, elle ne ma jamais proposé de cumuler ce pourcentage au 8% déjà acquis, elle ma versé un capital. Ensuite, jai eu un autre accident de travail, jai obtenu 3%, là une personne un peu plus sérieuse à la CPAM de lAriège ma proposé une rente 8+5+3=16% divisés par deux, soit 8% sous réserve que je rembourse sur la base de 30% le capital déjà versé, ce que jai accepté et cela marchait très bien. Quand les 4% de la Cour de Cassation ont été validés, jai demandé à la CPAM de lAriège de les cumuler aux autres AT ce qui faisait pour le même AT (8+4) 12% + 5% + 3%= 20% retenus 10% et là la CPAM de lAriège a fait sauter les 5+3% pour les passer en capital et je me retrouve avec une rente de 8+4=12% divisés par deux égale 6%. Je me suis battu pendant presque 10 ans pour voir ma rente qui devait être de 10% être de 6%. Est-ce que la CPAM a le droit de faire cela ? Est-ce que la CPAM a le droit de passer deux pourcentages dune rente en capital or que ces derniers faisaient parties de la rente trimestrielle sous prétexte quil sest ajouté 4% dune décision quelle avait contestée et quau final jai gagnée ? Jai lu sur Internet que lorsqu il y a plusieurs AT avec des petits taux dIPP, ils peuvent se cumuler pour passer sous forme de rente. Dans lattente de votre réponse, Bien cordialement à vous. Jean-Claude

<span class='text-uppercase'>DIGIURO</span> · Accepted Answer

Monsieur,
Lors de l'attribution des taux d'IPP des 5% et 3%, vous avez été destinataire des 2 notifications d'attribution d'indemnisation en capital.
Il me semble, et ce d'après vos dires:
- que vous n'avez pas contesté ces décisions devant le Tribunal du Contentieux de l'incapacité ou devant le Tass qu'il soit au titre du taux ou du cumul
- que les délais de recours pour ce faire sont expirés
- que vous avez tout de même touché les indemnisations en capital.

En suite, vous vous êtes mis d'accord avec la CPAM afin que les taux de 5% et 3% se cumulent avec le taux de 8% à condition que vous remboursiez les indemnités en capital à hauteur de 30%

Avez vous reçu une décision écrite de la CPAM dans ce sens?

Suite à cette décision, avez vous procédé au remboursement des indemnités en capital qui vous avaient été versées?

Ces questions nécessaires à la compréhension du litige vont se poser en cas de contentieux.
Les faits suivants corroboré par des pièces se poseront donc parmi d'autres:
- le fait que vous avez contesté ou non les décisions d'attribution d'une indemnisation en capital à l'époque
- le fait qu'une décision administrative vous a pas été notifiée ou non par la CPAM ou CRAMIF consistant à dire que les taux de 5% et 3% se cumulent avec le taux de 8% à condition que vous remboursiez les indemnités en capital à hauteur de 30%,
- le fait qu'à l'époque vous avez remboursé ou non les indemnités en capital pour passer au régime de cumul des taux d'IPP successifs et ce en accord avec la CPAM.

En conclusions, il me semble difficile pour la CPAM de plaider en cas de contentieux, le soudain passage de deux pourcentages (5% et 3%) du régime de la rente à celle en capital.

L'assistance dans ce dossier d'un avocat est nécessaire

Ai-je répondu à votre question?

PROST 09 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonsoir Cher Maître,

Je vous remercie de votre réponse qui corrobore ce que je pensais mais que j’ai du mal à expliquer, certes je ne suis qu’un modeste Chauffeur Routier avec qu’un Certificat d’Etudes Primaires.

J’apprécie votre phrase « l’assistance dans ce dossier d’un Avocat est nécessaire »

J’ai une protection Juridique qui a réglé des honoraires à un Avocat, son manque de sérieux dans son travail comme :
Reporter indéfiniment mes Affaires, Injoignable au téléphone, Impossible d’avoir un rendez-vous, Me dire que mon Affaire allait être Plaidé à la fin du mois or que celle-ci avait été rendue, La GROSSE DU TRIBUNAL qui ne m’a jamais été remise, etc…

Mon Avocat a quitté le navire et m’a laissé en plan.

La protection Juridique m’a missionné un autre Avocat qui a fait une nouvelle demande de GROSSE DU TRIBUNAL que j’ai dû porter à un Huissier après plus de deux ans.

Concernant les Cumuls d’IPP et la Rente j’en ai fait la demande à ma Protection Juridique ainsi qu’à mon Avocat, ça ne bouge pas mais votre réponse me réconforte et je vais la transmettre à ma Protection Juridique afin qu’elle se réveille et je ne manquerai pas de vous tenir informé.

Dans l’attente du suivi.

Je ne sais pas comment vous dire merci.

Bien cordialement à vous.

M.ISACH Jean-Claude

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