Litige entre vendeur et acheteur

Question

Nous avons décidé de ne plus vendre notre maison mais les acheteurs nous réclament des dommages et intérêts, nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15, stipulant que les acheteurs avaient 2 mois pour le crédit. Ils ont eu la réponse de leur banque le 21/10/15. Pouvons nous prendre en considération ce fait ?  Je vous remercie par avance de vos réponses

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si le compromis contient une condition suspensive portant sur la fourniture de l'attestation du dépôt d'une demande de crédit qui n'a pas été honorée dans le délai prévu, vous pouvez parfaitement imputer la rupture aux acquéreurs et revendiquer également des dommages et intérêts .  Il convient d'examiner en détail le document signé entre les vendeurs et les acquéreurs pour vérifier le respect des obligations de part et d'autre.  En revanche, si les acquéreurs ont bien rempli leurs obligations et si le document est une promesse de vente de votre part, ils pourront - sous réserve de vérification - demander les dommages et intérêts prévus.  Salutations distinguées

louloute54 · Answer

Merci de votre réponse. En fait, nous leur avons dit que nous ne désirions plus vendre pour des raisons que nous avons expliquées à la date du 21 octobre 2015. Et nous nous sommes aperçus qu'ils ont signé un crédit à leur banque après cette date, au mois de novembre pour pouvoir nous réclamer des dommages et intérêts en invoquant leur préjudice par rapport à leur crédit. Est ce que le fait d'avoir signé un crédit après notre désistement peut nous être avantageux ? Encore merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si toutes les dates des tous les actes que vous avez cités dans votre 1er mail sont correctes vous n'avez pas à vous inquiéter.

Si ils vous assignent en justice avec ces prétentions : vous devez reconventionnellement demander au tribunal de les débouter de leur demande principale et demander reconventionnellement au tribunal de les condamner à des dommages et intérêts (de ne pas avoir obtenu le prêt dan,s les délais prévus de 2 mois).

Réponse à la question qui suit:

Est ce que le fait d'avoir signé un crédit après notre désistement peut nous être avantageux.

Le fait qu'ils ont signé un crédit après le 2/10/2015 prouve qu'ils n'ont pas respecté l'offre d'achat du 02/08/15 qui leur donnait un délai pour souscrire ce prêt au plus tard le 2/10/2015.

arce que ce courrier est postérieur à la date limite de qui expirait le 2/10/2015.

louloute54 · Answer

Encore merci. J'ose une autre question, sur l'offre d'achat il est stipulé pour le crédit 2 mois après le compromis de vente qui n'a jamais été signé car nous nous sommes désistés. D'ou ma 2è question plus haut, on s'est expliqué et désisté le 21/10/15 et ils ont eu leur prêt début novembre de façon à nous obliger à vendre. Ont ils le droit ou pouvons nous jouer là dessus ? Ils ont engagé un avocat pour des dommages et intérêts ou vente forcée de la maison

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

POURTANT dans votre courriel initial nous MENTIONNEZ BIEN que vous avez SIGNE une offre d'achat le 2/08/2015 nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15

louloute54 · Answer

Je vais essayer d'être plus clair. Oui offre d'achat signée le 02/08/15 mais compromis de vente jamais signé. Sur l'offre d'achat il est noté crédit 2 mois après signature compromis de vente (mais jamais signé) Une fois que nous avons expliqué notre désistement aux acheteurs le 21/10/2015, ils ont été à leur banque pour avoir un crédit et l'on obtenu début novembre. Est ce que le fait d'avoir eu un crédit après que l'on est annulé la vente peut nous être avantageux ou pas ? Pour eux le préjudice est le crédit qu'ils remboursent ( seulement l'assurance ) donc ils demandent des dommages et intérêts ou vente forcée de la maison

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si une offre d'achat a été signée, mais seulement une offre d'achat, il n'y aura aucune difficulté de votre côté. Qui plus est, si l'engagement d'obtention d'un crédit sous deux mois est bien formalisé, ils ne pourront vous reprocher quoique ce soit.  Si un compromis avait été signé, il aurait contenu une promesse de vente. Or, cela ne semble pas être le cas et seuls les acheteurs se sont engagés.  Et s'ils ont signé une offre de prêt après annulation de la vente, cela ne peut être que de leur seule responsabilité.  Toutefois, au vu des échanges un examen attentif des différentes pièces signées me semble indispensable.  Salutations distinguées

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Sujet initié par louloute54, il y a 8 ans - 6090 vues

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