Saisie salaire

Sujet initié par Sophie, il y a 9 ans - 4411 vues

Madame,
Vous vous retrouvez dans le cadre des réclamations d’ordre administratif avec la Sécurité sociale
Ce contentieux se caractérise par son accessibilité : gratuite, simple et relativement rapide.

Vous avez un recours consistant à vous adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) ; en cas de refus de cette dernière, il faudra se diriger alors vers le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale .

La CRA a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de Sécurité sociale (Caisses Primaires d'Assurance Maladie, Caisses d'Allocations Familiales, caisses de la Mutualité Sociale Agricole…).

Il semble que dans votre dossier la caisse vous réclame le remboursement d’un trop-perçu et que vous souhaitez obtenir une réduction de votre dette (partielle ou totale).

Le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), à l’exception des contestations relatives à l’allocation supplémentaire.

Votre requête doit être adressée à la CRA de la Caisse qui a rendu la décision que vous contestez dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, ou à l’expiration du délai implicite de rejet si l’organisme de sécurité sociale n’a pas notifié sa décision.

Votre requête doit être adressée par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la CRA. Elle doit être accompagnée de la copie de la notification de la décision contestée et de tous documents utiles à l'examen de votre demande.

La CRA statue sur pièces ; vous ne serez donc pas convoqué.

La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de Sécurité sociale qui se prononce sur votre demande dans un délai d’ 1 mois.

La décision doit être motivée et doit mentionner les voies et délais de recours. Elle vous sera notifiée par courrier.

L’absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.

Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de 2 mois :

- à compter de la date de la notification de la décision, s’il y a rejet explicite de votre demande ;

- à l’expiration du délai d’1 mois pendant lequel la CRA est tenue de prendre sa décision, s’il y a rejet implicite de votre demande (absence de réponse de la CRA).
Ai-je répondu à votre question?