Voiture à la fourrière

Sujet initié par joce, il y a 9 ans - 5231 vues

Monsieur,

Dans le cas où votre fils est sans ressources , il doit faire une demande au Bâtonnier afin qu'il lui commette un avocat d'office pour cette affaire.

cdt

Bonjour,

S'agissant de l'audience du 24 février prochain, il serait en effet judicieux que votre fils soit assisté par un avocat.

Attention cependant, avocat commis d'office ne signifie pas forcément avocat gratuit...Vérifiez que votre fils bénéficie bien de l'aide juridictionnelle totale (même si j'ai bien pris note que ce dernier est au chômage depuis le 31 décembre dernier). Pour cela, rendez-vous au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin d'obtenir un peu plus de renseignements à ce sujet.

S'agissant de l'audience devant le Juge pénal :
- L'idéal serait que votre fils ait un avocat afin que ce dernier puisse consulter son dossier pénal. S'il y a un vice de forme, l'avocat pourrait alors demander la relaxe de votre fils (dans ce cas, il ne serait pas déclaré coupable).
- S'il n'y a pas de vice de forme dans le dossier pénal, votre fils sera déclaré coupable et devra alors solliciter l'indulgence du juge dans le prononcé de la peine.
Veillez à ce que votre fils se présente avec des justificatifs concernant sa situation précaire (attestation pôle emploi, etc.).

En ce qui concerne les peines, sachez que si la récidive est retenue, le permis de conduire de votre fils sera automatiquement annulé par le juge.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails à ce sujet et sur les peines encourues, je vous invite à consulter l'article dédié : #Site internet# /tout-sur-le-permis/jai-commis-un-delit-routier/les-stupefiants-au-volant/

Par ailleurs, ce qui concerne son véhicule, ce dernier a fait l'objet d'une mesure d'immobilisation. Il faudra qu'il demande la main-levée de cette mesure le jour de l'audience.
S'il l'obtient, les frais de fourrière resteront à sa charge mais il pourra récupérer le véhicule.
Il serait possible de demander dès à présent la main levée au Procureur mais vu que votre fils passe en jugement dans 1 mois, je ne suis pas certaine qu'il obtiendrait une réponse d'ici là.
Pour ces raisons, je vous conseillerais plutôt d'attendre le jour de l'audience pour le faire mais vous pouvez toujours essayer...

Dernière précision.
Le juge peut prononcer la confiscation obligatoire du véhicule. Vous pourrez tenter d'y échapper en invoquant des circonstances particulières (non propriétaire du véhicule, il comptait le vendre, etc.) : ne connaissant pas le dossier de votre fils, il m'est cependant difficile de vous conseiller à ce sujet.

Si vous le pouvez, prenez donc un avocat qui pourra vous assister dans toutes ces démarches.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Je vous souhaite bon courage pour la suite,

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI