Bonjour,
Ce document est valable, un contrat n'ayant pas de forme impérative sur le principe. Dès lors que l'accord a été formalisé, si elle changeait d'avis, cela ouvrirait droit à dommages et intérêts.
Le document conclu devrait donc être conforme à cet accord.
Un avocat pourra vous accompagner pour valider la rédaction du document que vous allez signer. L'achat d'un fond de commerce est à formaliser avec précaution. N'hésitez pas à prendre mon contact à cet effet.
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Le stock déjà présent est de toute façon compris dans un fond de commerce ?
il y a 9 ans
Bonjour,
Non pas nécessairement, il doit être listé et évalué précisément et l'ensemble est à annexer à l'acte de cession. En cas de décalage dans le temps, il faut prévoir une date d'inventaire avec éventuellement un ajustement de la valeur de cession.
Un acte de cession de fonds est un acte complexe et qui peut être assorti de garanties. N'hésitez pas à vous faire conseiller.
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
Donc, en clair, elle peux très bien nous demander la valeur du stock en plus du prix de vente du fond d commerce ?
il y a 9 ans
Oui ou l'inclure dans le prix. Il est important de valoriser le stock cédé avec le fond et l'inventorier pour éviter tout litige à ce sujet (de même d'ailleurs que l'ensemble des actifs cédés : matériel, véhicule etc... ainsi que la liste des contrats en cours, garanties etc...).
Salutations distinguées
il y a 9 ans
le stock à été inventorié, on l'a prévu dans le plan de financement mais c'était estimatif étant donné que nous n'avions pas tous les documents en notre possession.
il y a 9 ans
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