Bonjour,mon père possède un pavillon,il vit tout seul et veuf avec sa compagne qui est veuve également,il a 4 petites filles ;peut-il mettre en usufruit le pavillon aux petits filles ou à sa compagne/ils ne se sont pas mariés ni pacsés.
Bonjour, en l'absence de mariage/pacs avec testament/testament, la compagne de votre père n'aura pas de droit sur sa succession. Quel est le souhait de votre père ? Régler sa succession avant son décès par donation de la nue-propriété de ce bien ? Etes-vous son seul fils ? les 4 petites filles sont elles vos filles ?
Effectivement j'ai une soeur qui a deux filles et moi aussi:peut-il leur donner l'usufruit?Et concernant sa compagne,il faut qu'il fasses un testament si j'ai bien compris?
Etes-vous sûrs qu'il est question d'une donation d'usufruit et non de la nue-propriété - cas plus fréquent en pratique pour optimiser la transmission successorale ? De son vivant, votre père peut réaliser toutes les donations qu'il souhaite, tant à ses petites filles que sa compagne. Mais les droits de donation seront très élevés , car l'abattement de 100k€ par donation en ligne directe ne s'appliquerait que dans l'hypothèse d'une donation à ses enfants (votre sœur et vous-même). En ce qui concerne sa compagne, la donation sera soumise aux droits s'appliquant aux donations entre personnes non liées par un lien de parenté (60%).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.