Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?
Sujet (Cloturé) initié par Khang, il y a 8 ans - 13821 vues
Bonjour,
Cela fait plus d'un an que je travaille dans la même entreprise de BTP. L'hiver je subis les inconvénients climatiques au travers de mon bureau. En effet : le froid s'infiltre malgré le chauffage, au vue de la mauvaise isolation des (vieux) locaux et des différents ébrèchements du plafond. Il fait souvent plus froid dans les bureaux qu'à l'extérieur. J'ai du mal à enlever mon manteau en arrivant dans mon bureau et le bout de mes doigts et de mes pieds restent congelés toute la journée. De plus, quand il pleut la pluie s'infiltre dans mon bureau via ces ébrèchements. J'ai manqué plusieurs fois de glisser sur le sol de mon bureau inondé. Quant à la réaction de mon employeur, malgré de nombreuses demandes de ma part d'au moins reboucher ces trous (facile pour une entreprise de BTP), il tente de me rassurer en me disant qu'il faudra le faire, mais n'agit jamais !
J'ai de plus en plus de mal à travailler dans ces conditions, que puis-je faire pour le faire réagir ?
Chère Madame ou Monsieur, Selon la taille de votre entreprise vous pouvez saisir la Médecine du Travail, le CHSCT ou les Délégués du Personnel du litige, ou directement la Direction du Travail. Vous décrivez des situations de travail qui ne sont pas conformes avec les normes de confort aux postes de travail sédentaire (bureau).
L’article R 4223-13 du Code du Travail prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide de sorte de maintenir une température "convenable" Il n'y a pas de température standardisée. Mais l’article R 4223-14 C.Trav. prévoit que la température d'un local dépends de sa destination spécifique . Enfin, l'article 4.4223-15 c.Trav. renvoit à un dialogue entre l'employeur et la médecine du travail, le CHSCT, ou le DP, pour déterminer les conditions de protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.
Voilà pour le droit. Maintenant, quels recours avez vous spécifiquement? Ecrivez en RAR à votre employeur, pour lui exposer les problèmes liés aux conditions de travail. Une fois ce courrier envoyé, vous aurez mis l'employeur dans la situation de défaut. Il devra y répondre. Vous pourrez ensuite exercer votre droit de retrait face aux risques psycho-sociaux induits par vos conditions de travail. Notamment, l'exposition directe au froid peut engendrer des désordres corporels graves: - gelures variables selon la sensibilité de la victime et le niveau d’exposition au froid ; - assoupissements ; - crampes (troubles musculo-squeletiques) - hypothermie (baisse de la température corporelle à moins de 35°C), caractérisée par l’apparition de frissons, fatigue, confusion ou perte de connaissance... Mais plus généralement: - diminution de l’irrigation sanguine des doigts (le syndrome de Raynaud : ) caractérisée par la pâleur des doigts ; - douleurs d’intensité variable - des troubles musculo-squelettiques occasionnés par un manque de repos suffisant, des postures extrêmes, des mouvements répétitifs.
Si l'employeur ne pourvoie pas à votre sécurité, il est considéré en faute. Les maladies développées pourront être considérées comme des maladies professionnelles conséquences d'un défaut de sécurité de l'employeur. D'autre part vous avez le droit d'exprimer votre droit au retrait. Il s'agit pour l'employé qui se considère en situation de danger (en l'occurence pour sa santé) d'exprimer son refus de travailler tant que la situation de danger n'est pas prise en compte par l'employeur. Atticle L.4131-1 du Code du Travail). Conditions du droit au retrait: il faut qu'il y ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail du salarié présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le droit au retrait est donc un droit "subjectif" lié aux conditions réelles. Donc soumis à interprétation. Aucune sanction ni retenue sur salaires ne peut être mise en oeuvre en cas d'exercice du droit au retrait. Sauf si les juges considèrent ce droit non-légitime au regard de la situation de fait. Il importe donc de pouvoir prouver la situation de fait. Faites donc passer l'inspection du travail, qui pourra constater la situation.
Merci à tous deux pour vos réponses très claires et précises. Malheureusement et malgré la taille de l'entreprise, nous ne disposons ni de DP, ni de CHSCT, plusieurs choses ne sont pas aux normes, mais passons. L'inspection du travail ne réagit pas beaucoup, nous l'avons contacté plusieurs fois, pour d'autres motifs plus graves mais aucune visite de celle-ci.
Je vais suivre vos conseils en envoyant éventuellement un courrier en RAR, car en ce qui concerne le droit de retrait, j'imagine que celui-ci doit être justifié peut-être par l'avis d'un médecin ?
Si votre employeur emploie plus de 11 salariés équivalent temps plein vous avez le droit de réclamer la tenue d'élections du personnel. D'autres ka demande en rar et indiquez sur vous souhaitez vous présenter. Vous serez protégé pendant 6 mois...
Merci Maître, je vais réfléchir à cela mais il est vrai qu'il est assez compliqué de le faire réagir, même avec des courriers en rar et toujours prêt à se servir de son armée d'avocats, moi-même et d'autres collègues le soupçonnons de soudoiement (il a trop souvent échappé à des contrôles ou situations critiques et a le bras assez long) Je ne sais pas si à ce jour j'ai le temps et la patience d'entrer en procédure avec lui.
Merci en tout cas pour vos réponses très pertinentes, vous avez répondu à ma question.
Pour le travail en intérieur (bureau, usine...) le Code du travail (article R4223-13) prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.
Le texte précise également que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable sur le lieu de travail.
Par ailleurs, la réglementation (article R4213-7) prévoit que les équipements et les caractéristiques des locaux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail. Pour ce faire, les méthodes de travail et les contraintes physiques supportées par les salariés doivent être prises en compte.
Dans certains cas, les salariés peuvent décider d'exercer leur droit de retrait afin de se protéger contre les dangers liés à leur exposition au froid, et ce en vertu de l'article L4131-1 du Code du travail).
Il faut que vous ayez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (risques de gelures, d'assoupissements, d'hypothermie, des problèmes d'irrigation des doigts, d'accidents dus au gel, etc. La justification de l'exercice du droit de retrait dépend de circonstances de fait (degré de température, nature des fonctions des salariés, conditions de travail...).
Bonjour j'aimerais savoir je ne travail plus dans une entreprise depuis 3 mois je suis toujours en cdi et le patrin ne veut pas me licencier il veut que je demissione et si je demissione je n'aurais pas le droit au allocation chomage que puis je faire cordialement
Bonsoir je souhaiterais savoir quel température minimum il doit faire sur le lieu de travail entre autre une boutique ayant les portes ouverte? En vous remerciant par avance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
