Mauvaise isolation des locaux et bureau très froid, comment agir ?

Sujet (Cloturé) initié par Khang, il y a 9 ans - 14348 vues

Chère Madame ou Monsieur,
Selon la taille de votre entreprise vous pouvez saisir la Médecine du Travail, le CHSCT ou les Délégués du Personnel du litige, ou directement la Direction du Travail.
Vous décrivez des situations de travail qui ne sont pas conformes avec les normes de confort aux postes de travail sédentaire (bureau).

L’article R 4223-13 du Code du Travail prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide de sorte de maintenir une température "convenable"
Il n'y a pas de température standardisée.
Mais l’article R 4223-14 C.Trav. prévoit que la température d'un local dépends de sa destination spécifique .
Enfin, l'article 4.4223-15 c.Trav. renvoit à un dialogue entre l'employeur et la médecine du travail, le CHSCT, ou le DP, pour déterminer les conditions de protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

Voilà pour le droit.
Maintenant, quels recours avez vous spécifiquement?
Ecrivez en RAR à votre employeur, pour lui exposer les problèmes liés aux conditions de travail. Une fois ce courrier envoyé, vous aurez mis l'employeur dans la situation de défaut. Il devra y répondre.
Vous pourrez ensuite exercer votre droit de retrait face aux risques psycho-sociaux induits par vos conditions de travail. Notamment, l'exposition directe au froid peut engendrer des désordres corporels graves:
- gelures variables selon la sensibilité de la victime et le niveau d’exposition au froid ;
- assoupissements ;
- crampes (troubles musculo-squeletiques)
- hypothermie (baisse de la température corporelle à moins de 35°C), caractérisée par l’apparition de frissons, fatigue, confusion ou perte de connaissance...
Mais plus généralement:
- diminution de l’irrigation sanguine des doigts (le syndrome de Raynaud : ) caractérisée par la pâleur des doigts ;
- douleurs d’intensité variable
- des troubles musculo-squelettiques occasionnés par un manque de repos suffisant, des postures extrêmes, des mouvements répétitifs.

Si l'employeur ne pourvoie pas à votre sécurité, il est considéré en faute.
Les maladies développées pourront être considérées comme des maladies professionnelles conséquences d'un défaut de sécurité de l'employeur.
D'autre part vous avez le droit d'exprimer votre droit au retrait. Il s'agit pour l'employé qui se considère en situation de danger (en l'occurence pour sa santé) d'exprimer son refus de travailler tant que la situation de danger n'est pas prise en compte par l'employeur. Atticle L.4131-1 du Code du Travail).
Conditions du droit au retrait: il faut qu'il y ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail du salarié présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le droit au retrait est donc un droit "subjectif" lié aux conditions réelles. Donc soumis à interprétation.
Aucune sanction ni retenue sur salaires ne peut être mise en oeuvre en cas d'exercice du droit au retrait. Sauf si les juges considèrent ce droit non-légitime au regard de la situation de fait.
Il importe donc de pouvoir prouver la situation de fait.
Faites donc passer l'inspection du travail, qui pourra constater la situation.

COrdialement,
Ariel DAHAN
Avocat
Droit du Travail

monsieur,

Pour le travail en intérieur (bureau, usine...) le Code du travail (article R4223-13) prévoit que les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.

Le texte précise également que le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable sur le lieu de travail.

Par ailleurs, la réglementation (article R4213-7) prévoit que les équipements et les caractéristiques des locaux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail. Pour ce faire, les méthodes de travail et les contraintes physiques supportées par les salariés doivent être prises en compte.

Dans certains cas, les salariés peuvent décider d'exercer leur droit de retrait afin de se protéger contre les dangers liés à leur exposition au froid, et ce en vertu de l'article L4131-1 du Code du travail).

Il faut que vous ayez un motif raisonnable de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (risques de gelures, d'assoupissements, d'hypothermie, des problèmes d'irrigation des doigts, d'accidents dus au gel, etc. La justification de l'exercice du droit de retrait dépend de circonstances de fait (degré de température, nature des fonctions des salariés, conditions de travail...).

Ai je répondu à votre question?